Contrat de conception et de maintenance de sites internet entre :

• La société Digital Dealer Factory / SFD société par actions simplifiées au capital de 1520 euros, immatriculée sous le numéro unique 808327720, dont le siège social se situe au 61 rue Pierre Cazeneuve, 31200 Toulouse, représentée par son Président, Gilles Battan. Ci après dénommée Digital Dealer Factory / SFD.
• Et le client

1. OBJET DU CONTRAT

1.1 La société Digital Dealer Factory / SFD a conçu et développé une offre de services portant principalement sur la conception et le développement de sites internet et de modules de sites internet additionnels de gestion de contenu inspirés de maquettes et de modèles, propriété de Digital Dealer Factory / SFD.

Digital Dealer Factory / SFD a notamment développé une expertise et des compétences dans le domaine de la distribution automobile.

En complément de cette activité, Digital Dealer Factory / SFD propose des services accessoires, notamment d’hébergement et de gestion de trafic.

1.2 Le client a pour activité la distribution automobile multimarques via un ensemble de concessions. Dans ce cadre, le client souhaite renouveler l’ensemble des sites internet pour : Accroître la notoriété et la visibilité du groupe et des concessions le composant, Générer de nouveaux contacts et prospects, Vendre des produits par internet, Fournir des conseils aux utilisateurs des sites , Offrir des services en ligne innovant.

1.3 Digital Dealer Factory / SFD a fait connaître au client son expertise et ses compétences en la matière, de telle sorte que les Parties se sont rapprochées afin de définir les termes, conditions et modalités de leur partenariat aux fins de (compléter en fonction de l’étendu du contrat).

Tel est l’objet du présent acte (le “contrat”).

1.4 La passation d’une commande portant sur des produits progiciels et services vendus et fournis par Digital Dealer Factory / SFD implique le consentement et l’adhésion entière et sans réserve du client aux termes et conditions du contrat.

La reconstruction de services emporte le renouvellement du consentement et de l’adhésion entière et sans réserve du client aux termes et conditions du contrat.

1.5 Le contrat régit la relation contractuelle entre Digital Dealer Factory / SFD et le client. Elles prévalent sur tout autre document ayant une portée juridique ou commerciale. L’intégralité de l’accord entre le client et Digital Dealer Factory / SFD figure dans le contrat et aucun élément tiré d’éléments extérieurs ou des négociations ne pourra venir s’y ajouter ou en contredire les termes.

1.6 Le contrat est complété par un cahier des charges (le “cahier des charges”), consignant les demandes formées par le client au titre (a) de la conception du site et de (b) la fourniture de services par Digital Dealer Factory / SFD.

Après validation des demandes du client par Digital Dealer Factory / SFD, le cahier des charges est établi en concertation entre Digital Dealer Factory / SFD et le client. Une fois finalisé le cahier des charges fera partie intégrante du contrat en tant qu’annexe 1.

2. DEFINITIONS

Outre les définitions visées dans le corps du contrat, les termes ci-dessous ont le sens qui leur est donné ci-après.

2.1 “Hébergement” désigne le service permettant par des moyens techniques et télématiques le transfert de données vers les serveurs sécurisés de Digital Dealer Factory / SFD ou de ses partenaires, ainsi que le stockage de ces données sur les emplacements prévus à cet effet.

2.2 “Licence” désigne les droits d’utilisation conférés au client par Digital Dealer Factory / SFD, en sa qualité de propriétaire, concepteur et développeur des sites et modules.

2.3 “Maintenance” désigne les actions tendant à prévenir ou à corriger les dysfonctionnements ou dégradations des sites internet ou des modules de gestion de contenu : la maintenance s’entend également des interventions destinées à les enrichir ou les faire évoluer.

2.4 “Module” désigne les modules de gestion de contenu des sites internet permettant d’ajouter, d’intégrer, détecter, trouver du contenu.

3. DESCRIPTION DE L’OFFRE Digital Dealer Factory / SFD

3.1 L’offre Digital Dealer Factory / SFD est à destination des professionnels développant leurs activités dans le secteur de l’automobile.

3.2 Les services composant l’offre Digital Dealer Factory / SFD sont décrits dans la documentation commerciale correspondant et, en ce qui concerne les options et services souscrits par le client, dans le cahier des charges

3.3 A titre principal l’offre Digital Dealer Factory / SFD consiste en l’élaboration, la conception et le développement de sites internet et de modules internet additionnels de gestion de contenu inspirés de maquettes et de modèles, propriété de Digital Dealer Factory / SFD (le(s) site(s)).

3.4 A titre accessoire, l’offre Digital Dealer Factory / SFD porte sur la fourniture de services connexes ou complémentaires au site, dont notamment (a) la personnalisation du site aux demandes et besoins exprimés par le client, (b) l’hébergement sur site, (c) la maintenance du site (les “service).

4. ACCEPTATION DE L’OFFRE

4.1 Toute demande du client donne lieu à l’établissement du cahier des charges conformément au processus décrit à l’article 1.4.

4.2 Le cahier des charges est assorti d’un bon de commande établi par Digital Dealer Factory / SFD (le “bon de commande”). La période de validité du bon de commande est d’un durée de 1 mois, période pendant laquelle le cahier des charges doit être accepté et validé par le client. A cet effet, le client retourne le bon de commande dûment signé à Digital Dealer Factory / SFD.

4.3 Par l’effet de la validation du bon de commande, Digital Dealer Factory / SFD concède au client des droits d’utilisation du site, sous la forme d’une licence d’utilisation (“la licence”). Au titre de la licence, Digital Dealer Factory / SFD concède au client, qui l’accepte, le droit non exclusif, selon les termes et conditions du contrat d’utiliser et d’intégrer les sites et modules aux noms de domaine visés dans le cahier des charges.

4.4 Par l’effet de la validation du bon de commande, Digital Dealer Factory / SFD fournit au client les services tels que détaillés dans le cahier des charges. La fourniture des services implique la concession des droits d’utilisation correspondants.

5. TARIFS

5.1 La tarification correspond aux montants hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) indiqués au bon de commande.

5.2 La licence fait l’objet d’un paiement forfaitaire fixe correspondant aux frais de développement , de conception et de mise en service, payable par le client à la signature du bon de commande et du contrat.

5.3 L’hébergement et la maintenance font l’objet d’une redevance mensuelle.

5.4 Les tarifs relatifs à l’hébergement et à la maintenance seront indexés une fois par an sur la base de l’indice Syntec du mois de janvier de chaque année.

Le montant de chaque mensualité sera indexé sur la base de la variation de l’indice Syntec selon la formule suivante : P1 = P0xS1/S0
P1 : prix révisé / P0 : prix contractuel d’origine / S0 : indice SYNTEC de référence retenu, celui en vigueur au 1er janvier de l’année de prise d’effet de l’hébergement et de la maintenance / S1 : Indice SYNTEC en vigueur au 1er janvier de l’année suivante.

Un (1) mois avant la date d’anniversaire de la souscription aux services, Digital Dealer Factory / SFD notifie au client les modifications tarifaires résultant de cette indexation.

6. CONCEPTION DES SITES ET MODULES

6.1 Pour l’offre de service de conception et de réalisation des sites et modules (la “conception”), Digital Dealer Factory / SFD intervient en tant que prestataire de services.

A ce titre, Digital Dealer Factory / SFD fournit au client, en fonction des impératifs et besoins exprimés par lui et de l’ergonomie du site recherché par lui, des conseils, Digital Dealer Factory / SFD préconisera au client la solution apparaissant la plus adaptée.

Les conseils de Digital Dealer Factory / SFD ne sont pas exclusifs de la faculté pour le client de s’informer, de se renseigner et de se faire conseiller par des tiers sur le type de site et module dont il a besoin. Digital Dealer Factory / SFD n’est en aucun cas responsable du (i) choix effectué par le client, (ii) de l’inadaptation du site à ses besoins (à court, moyen ou long terme), de (iii) dysfonctionnement, de quelque nature que ce soit, résultant du système d’exploitation, des logiciels et progiciels utilisés par le client ou de (iv)tout autre fait hors du contrôle de Digital Dealer Factory / SFD.

6.2 Le calendrier de la conception par Digital Dealer Factory / SFD et les modalités de réception par le client font l’objet de l’annexe 2 au contrat.

6.3 Digital Dealer Factory / SFD est autorisée à déléguer, sous-traiter, concéder, tout ou partie de ses obligations au titre de la conception. Digital Dealer Factory / SFD demeure toutefois responsable à l’égard du client de la bonne exécution de la conception.

6.4 Digital Dealer Factory / SFD et ses partenaires apportent les soins et diligences normalement nécessaires à la conception des sites et modules.

7. RÉALISATION DES SITES ET MODULES

7.1 Le cahier des charges comporte les spécifications techniques des sites et modules.

7.2 Digital Dealer Factory / SFD assure la maîtrise d’oeuvre de la réalisation des sites et modules, pris ensemble et individuellement.

7.3 Digital Dealer Factory / SFD réalise une maquette des sites comprenant notamment une analyse fonctionnelle des développements spécifiques. La maquette est validée par le client qui, le cas échéant, peut formuler des remarques et réserves que Digital Dealer Factory / SFD s’efforcera de prendre en compte.

7.4 La programmation et le développement des sites et modules débutent à compter de la validation des spécifications techniques et de la maquette.

8. PROPRIETE DU SITE ET MODULES

8.1 Sous réserve de ce qui est indiqué à l’article 8.2, le client n’acquiert pas de droit de propriété intellectuelle sur les sites et modules.

Les sites et modules comprennent notamment les éléments, les composants, produits et services suivants :

• Organisationnels (onglets, présentation de services et de contenu, etc.);
• Structurels (arborescence, fonctionnement du site client, liens hypertextes, etc.);
• Conceptuels (modèle du site, publicités, offre promotionnelle, tous les signes distinctifs, etc.) ;
• Visuels (les noms de marque, les noms de domaine, les logos, iconographies, les photographies, la charte graphique, les images, les enseignes et les éléments signalétiques, etc.);
• Informatifs (les bases de données, les résultats personnalisés, etc.);
• Script (flash, HTML, CSS, JavaScript, PHP, MySQL,etc.)
• Sonores

8.2 Par exception cependant, s’agissant de sites et modules élaborés par Digital Dealer Factory / SFD, à partir des maquettes dont elle est propriétaire, aux fins d’une exploitation spécifique et personnalisée par le client, il est convenu du transfert de propriété au client des éléments visuels (design, dessins, logos…) propres au site. Le client peut librement les reproduire et les utiliser dans tous supports de communication de son choix.

La propriété des contenus spécifiques et personnalisés à l’activité du client est également transférée au client.

En revanche, les éléments structurels, organisationnels et conceptuels, et tout élément de gestion des sites et modules (notamment les codes sources) restent la propriété de Digital Dealer Factory / SFD et ne sont, en aucune manière, transférés au client.

8.3 Le client est titulaire du droit d’utiliser, modifier ou adapter les sites et modules, conformément aux termes du contrat et du cahier des charges. Le client n’est pas autorisé à reproduire ou commercialiser les sites et modules.

8.4 Digital Dealer Factory / SFD se réserve le droit d’intervenir sur les sites et modules afin de s’assurer que leur utilisation est conforme à leur destination et aux CGV.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, et sous réserve des dispositions de l’article 8.2, les modèles, les maquettes, les gabarits (“template”) et l’architecture des sites, les scripts des modules ou tout élément ou composant résultant de la conception, ou des développements techniques des sites et modules, sont la propriété pleine et entière de Digital Dealer Factory / SFD.

9.2 Sous réserve des dispositions de l’article 8.2, l’utilisation et l’administration des sites et modules par le client n’emportent aucun transfert à son profil d’un quelconque droit de propriété intellectuelle ou droit d’une autre nature sur les éléments et composants des sites et modules.

9.3 L’utilisation et la gestion des sites et modules ne confèrent au client aucun droit de propriété intellectuelle sur les marques, signes ou dénominations appartenant à Digital Dealer Factory / SFD ou aux partenaires de Digital Dealer Factory / SFD. Le client s’interdit de les utiliser, sous quelques formes que ce soit et à quelques fins que ce soit sans l’autorisation préalable et expresse de Digital Dealer Factory / SFD (à moins que l’utilisation qui en est faite ait pour objet d’indiquer, dans le cadre de son activité professionnelle, l’origine de la maquette ou du modèle utilisé).

9.4 Dans les conditions d’utilisation du site, le client s’oblige à porter à la connaissance des internautes l’origine de la maquette ou du modèle du site.

9.5 Il est strictement interdit pour le client de copier, dupliquer, télécharger, reproduire, distribuer, transmettre ou vendre, de quelque manière que ce soit, les modèles et maquettes des sites ainsi que les scripts des modules.

9.6 L’utilisateur s’engage à ne porter atteinte à aucun cas à la propriété intellectuelle de Digital Dealer Factory / SFD, telle que définie au présent article.

9.7 En cas de violation par le client des droits de propriété intellectuelle de Digital Dealer Factory / SFD. Digital Dealer Factory / SFD se réserve par tous moyens à sa disposition, à l’issue d’une lettre de mise en demeure restée infructueuse pendant plus de 15 jours, d’interrompre les services. L’interruption des services s’entend sans préjudices des dispositions de l’article 20, et des recours destinés à mettre un terme aux violations constatées et à en obtenir réparation.

9.8 Le client garantit Digital Dealer Factory / SFD qu’il dispose de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et plus largement de toutes les autorisations, notamment administratives (CNIL), concernant les informations et données (photographies, textes, coordonnées, etc.) de toute nature transmis aux équipes Digital Dealer Factory / SFD dans le cadre de la conception, du développement et de l’utilisation des sites et modules. A cet égard, le client garantit Digital Dealer Factory / SFD de tout recours et s’engage à se substituer à Digital Dealer Factory / SFD en cas d’une action ou réclamation sur ce fondement, de telle sorte que Digital Dealer Factory / SFD ne soit jamais inquiété ou recherchée à ce sujet.

9.9 Le client s’engage et garantit que l’utilisation qu’il fera des sites et modules ne contreviendrait à aucune réglementation ni droit de tiers.

10.UTILISATION DE DONNÉES SUR LES VÉHICULES D’OCCASION

10.1 Pendant la durée du contrat, le client, à la demande de Digital Dealer Factory / SFD, pourra autoriser Digital Dealer Factory / SFD à extraire tout ou partie des données de toute nature relative aux véhicules d’occasion, collectées, compilées ou générées dans le cadre de l’utilisation des sites et modules.

Les données s’entendent notamment des éléments suivants : marque, modèle, énergie, genre, carrosserie, type, équipements, options, couleur, photographies, garantie, kilométrage, toutes données techniques, n° ou référence du VO, date de 1ere mise en circulation, prix, date et origine d’achat, prix et date d’annonce, prix, date et destination d’achat, prix et date d’annonce, prix, date et destination de vente, cote, frais de remise en état estimés. L’anonymat des données concernées, lesquelles n’incluent pas les données personnelles au sens de la loi informatique et liberté, sera préservée par Digital Dealer Factory / SFD.

10.2 A cet effet, une autorisation spécifique sera donnée à titre gracieux par le client à Digital Dealer Factory / SFD.

Le client autorisera Digital Dealer Factory / SFD notamment à (a) utiliser, reproduire, faire reproduire tout ou partie des données aux fins de constitution de bases de données, d’ajout à une ou plusieurs bases de données préexistantes, et à (b) communiquer les données à ses partenaires ou contractants aux fins d’utilisation et d’exploitation, sous forme agrégée ou non, statistique ou non, dans le cadre de leurs services internes ou d’élaboration de produits ou services, à titre gratuit ou onéreux, à destination des tiers.

11. PRESTATIONS PROPOSÉES PAR LES PARTENAIRES DE Digital Dealer Factory / SFD

11.1 Digital Dealer Factory / SFD pourra proposer au client les prestations de ses partenaires (les “partenaires”). Ces prestations, limitées ou non dans le temps, pourront concerner une ou plusieurs offres.

11.2 En souscrivant à l’une de ces offres comportant le bénéfice des produits et services des partenaires, le client acceptera les conditions générales d’utilisation, de service ou de vente des produits et services concernés.

12. LICENCE ET CONDITIONS D’EXPLOITATION

12.1 La licence est consentie au client pour une durée indéterminée, pour ses besoins professionnels et exclusifs. Sous réserve des dispositions contraires du contrat, le client s’interdit formellement de laisser un tiers accéder aux codes sources des sites, développements web et modules.

12.2 Le client s’interdit de réaliser des traitements ou des prestations de conception de site internet quelconque, à des fins commerciales ou non, pour des tiers en utilisant les codes sources, développements web et modules.

12.3 Le client s’interdit la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, sous quelque force que ce soit et par un quelconque procédé du site ou des modules.

12.4 La licence porte sur l’ensemble des sites et modules. Elle est incessible sans accord exprès préalable de Digital Dealer Factory / SFD, sauf à un successeur du client dans son activité. Tout cessionnaire autorisé devra respecter les conditions du contrat, ce donc le client se porte fort.

12.5 Le client s’interdit formellement de reproduire de façon permanente ou provisoire tout élément fourni par Digital Dealer Factory / SFD, dont notamment les codes sources, développement, script (HTML, JAVA, FLASH ou autres), en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme y compris à l’occasion du chargement de l’affichage, de l’exécution, de la transmission ou du stockage des données.

Par exception, le client à la faculté d’utiliser les codes sources (à l’exclusion de tout droit de reproduction et d’usage commercial) dans les hypothèses limitatives suivantes : (a) Digital Dealer Factory / SFD fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ou (b) afin d’analyser de l’interopérabilité entre le site et des systèmes et logiciels que le client entend exploiter.

13. GARANTIES

13.1 Digital Dealer Factory / SFD garantit au client qu’elle détient les droits lui permettant de lui concéder la licence et de fournir les services décrits dans le cahier des charges. A ce titre Digital Dealer Factory / SFD garantit au client une jouissance paisible de la licence et des services souscrits par lui.

13.2 Digital Dealer Factory / SFD garantit que l’utilisation des sites et modules n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Digital Dealer Factory / SFD garantit que les sites et modules ne sont pas constitutifs de contrefaçon.

13.3 Digital Dealer Factory / SFD garantit que les sites et modules sont conformes au cahier des charges, et que tous les éléments destinés à être installés sur un support informatique seront exempt de tout virus lors de leur remise au client.

13.4 Sauf cas de force majeure ou opération de maintenance programmée, la plateforme web dédiée à l’utilisation par le client des sites et modules fonctionne 7 jours sur 7, 24h sur 24 et présente un taux de disponibilité de l’ordre de 99%.

13.5 Digital Dealer Factory / SFD garantit la réalisation par le support technique (selon les termes et conditions de l’article 16), la résolution des problèmes spécifiques corrections d’erreurs et remplacement des éléments défectueux liés à l’installation et à l’utilisation des sites et modules ou du service d’hébergement.

13.6 Le client reconnaît qu’il a obtenu de Digital Dealer Factory / SFD toutes les informations nécessaires sur le contenu des sites et modules et, s’il y a lieu, des services. Ces informations partent sur leurs présentations, fonctionnalités et caractéristiques, ainsi que sur le smoyens techniques et humains à mettre en oeuvre afin de les utiliser en adéquation avec ses objectifs et besoins.

Sauf manquement caractérisé à son obligation de conseil, la responsabilité de Digital Dealer Factory / SFD ne pourra pas être recherché à raison d’une quelconque inadéquate des sites et modules et, s’il y a lieu, des services, avec les systèmes d’information du client utilisant, intégrant ou exploitant les sites et modules et s’il y a lieu, services.

13.7 Digital Dealer Factory / SFD ne donne aucune garantie que ce soit, de manière expresse ou implicite que celles figurant au présent article 13.

13.8 Le client s’engage à (a) mettre en place les procédures permettant de vérifier l’exactitude des données en entrée ou en sortie des sites et modules lors de leurs utilisations, et (b) informer toute personne autorisée à utiliser les sites et modules conformément aux termes et conditions du contrat et de toute documentation associée.

13.9 Les sites et modules sont garantis à compter de la livraison contre tous vices ou défauts de conception ou de fonctionnement.

13.10 La garantie est exclue dans le cas où le client n’a pas respecté les termes et conditions du contrat.

14. LIMITATION DE RESPONSABILITE

14.1 La responsabilité de Digital Dealer Factory / SFD ne sera pas engagée et ne pourra pas être recherchée en cas de retard de défaillance, d’interruption ou d’indisponibilité des droits d’utilisation concédés au client au titre de la licence et s’il y a lieu, de la fourniture des services, tenant à des éléments extérieurs tels que, encombrement des lignes, incident informatique. etc, quand bien même ces éléments ne présenteraient pas les caractéristiques de la force majeure.

14.2 La responsabilité de Digital Dealer Factory / SFD se limitera à son rôle d’expert en développement des sites du client et à son obligation de conseil en la matière. En aucun cas les problèmes ou incidents liés à l’hébergement ou à des facteurs externes et en dehors de son périmètre de responsabilité tels que défini dans le cahier des charges ne pourront justifier une demande de compensation.

14.3 Toutes causes et tous préjudices confondus, le plafond global de la responsabilité de Digital Dealer Factory / SFD ne pourra en aucun cas excéder le montant de 30% de la somme payée par le client pour une année d’hébergement et de maintenance et ce seulement si le fait générateur de l’éventuelle responsabilité de Digital Dealer Factory / SFD serait avéré.

14.4 En toute hypothèse, le client reste responsable de ses fautes, omissions ou négligences susceptibles d’avoir contribué à la réalisation ou à l’aggravation du dommage constaté.

15. HÉBERGEMENT / TRAFIC

15.1 Digital Dealer Factory / SFD fournit au client un service d’hébergement.

15.2 En plein accord avec le client, l’hébergement est assuré par la société OVH, dont les termes et conditions ont été portés à la connaissance du client. Le client déclare se satisfaire des dites conditions et renonce à tous recours contre Digital Dealer Factory / SFD a ce titre.

15.3 La capacité et le volume de données transférées chaque mois par le client vers les serveurs sont définis dans le cahier des charges.

Par principe, il est prévu un volume standard de données transférés limité à six (6) gigaoctets par mois. Le client peut toutefois opter pour un volume illimité de données transférées. Digital Dealer Factory / SFD propose également des packs intermédiaires selon des conditions tarifaires spécifiques. Le volume des données transférées correspond à la somme de tous les transferts rapportés sur un (1) mois.

Tout dépassement du volume prévu entre le client et Digital Dealer Factory / SFD engendre des frais supplémentaires à la charge du client, selon les conditions tarifaires visées en annexe 3. Digital Dealer Factory / SFD se dégage de toute responsabilité à l’égard du client en raison d’un usage intensif ou disproportionné du service d’hébergement.

15.4 Pour ce qui concerne l’hébergement, Digital Dealer Factory / SFD intervient en tant que prestataire. A ce titre, Digital Dealer Factory / SFD fournit au client, en fonction des impératifs et besoins exprimés par lui et du trafic escompté par lui sur le site, des conseils. Digital Dealer Factory / SFD préconisera au client la solution qui lui semble le plus adapté (type d’emplacement, capacité de stockage, volume de trafic).

Les conseils de Digital Dealer Factory / SFD ne sont pas exclusifs de la faculté pour le client de s’informer, de se renseigner et de se faire conseiller par des tiers sur la nature des services dont il a besoin.

15.5 Digital Dealer Factory / SFD et, le cas échéant, ses partenaires apportent les soins et diligences normalement nécessaires à la fourniture du service d’hébergement. La responsabilité de Digital Dealer Factory / SFD ne sera pas engagée et ne pourra pas être recherchée pour tout dommage ou préjudice, quelqu’en soit la nature, résultant de la capacité de stockage, le transfert ou la perte de données lié à l’utilisation du service hébergement par le client.

15.6 Digital Dealer Factory / SFD est autorisée à déléguer, sous-traiter, concéder, tout ou partie des d ses obligations au titre de la fourniture du service hébergement. Digital Dealer Factory / SFD demeurera responsable à l’égard du client de la bonne exécution de l’hébergement.

15.7 Les conditions et limitations de responsabilité de Digital Dealer Factory / SFD sont exposées à l’article 14.

16. ENGAGEMENTS DU CLIENT

16.1 Le client s’assure que le matériel informatique qu’il utilise présente des critères de performances et de qualité compatibles avec les services. Il effectue les mises à jour nécessaires au stockage et au transfert de données ainsi qu’à la gestion de son espace de stockage.

16.2 En cas de perte de données de tiers, utilisation frauduleuse ou non autorisées de données de tiers, le client s’engage à gérer seul les demandes de tiers et faire en sorte que Digital Dealer Factory / SFD ne soit jamais inquiété ou recherché à ce sujet.

16.3 Le client s’engage à signaler à Digital Dealer Factory / SFD toute contrefaçon ou atteinte aux droits de propriété intellectuelle des sites ou modules dont il aurait connaissance,Digital Dealer Factory / SFD étant alors libre de prendre les mesures qu’il jugera approprié.

17. SUPPORT TECHNIQUE (OU HOTLINE) / MAINTENANCE

17.1 Pendant toute la durée de la licence et du service d’hébergement, le client dispose d’un accès au centre du support technique (le “support technique”), du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h en utilisant, selon le type de demande, un numéro d’appel ou un service.
Les modalités de saisine du support technique sont le cas échéant, précisées dans la documentation commerciale communiquée au client.

17.2 Pendant toute la durée de la licence et du service d’hébergement, le support technique assure, dans les conditions et limitations du présent article 18, la résolution des problèmes spécifiques, corrections d’erreurs et remplacement des éléments défectueux liés à l’installation et à l’utilisation des sites et modules ou du service d’hébergement.

17.3 Le support Technique assure une maintenance corrective visant la résolution de tous les problèmes techniques tels que défauts, dégradations, baisse de performance, bogues ou défaillances des sites et modules.

Tous problèmes techniques relevant directement ou indirectement du matériel, du système d’exploitation, des logiciels et progiciels utilisés par le client, ne relèvent pas de la maintenance corrective du support technique. Si le problème identifié sur un élément autre que les sites et modules ou les services à un impact, direct ou indirect, sur les sites et modules ou les services, le support technique n’interviendra qu’une fois le problème portant sur l’élément autre définitivement résolu.

Si un quelconque élément des sites et modules devient défectueux du fait du système d’exploitation, des logiciels et progiciels utilisés par le client, le remplacement des éléments concernés n’entreront pas dans le champs de la garantie et seront à la charge du client.

17.4 Le support technique ne peut délivrer une aide technique qu’à la condition que le client ait acquis et installé, à ses frais, un logiciel permettant la prise main à distance par le support technique, via une connexion internet, des postes informatiques concernés du client.

17.5 Les prestations du support technique ne comprennent pas :

• La réinstallation des sites et modules nécessaires pour un dysfonctionnement du matériel ou du système d’exploitation du client, à une mauvaise manipulation du client ou à une absence de sauvegarde. Dans ces hypothèses, les frais de réinstallation seront facturés au client au tarif en vigueur à la date de l’intervention.
• La résolution de problèmes en relation avec le matériel ou le système d’exploitation du client ;
• la résolution de problèmes de communication ou de problèmes provenant de logiciels ou progiciels non développés par Digital Dealer Factory / SFD, tels que, à titre d’exemple et de manière non exhaustive, les DMS (Dealer Management Systems), les systèmes d’exploitation etc.;
• la résolution de problèmes des dispositifs d’accès à internet ou des outils de prise en main à distance
• la résolution de problèmes liés au réseau de communication internet ou aux dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès internet du client ;
• la résolution de développements spécifiques fonctionnels évolutifs ou éditoriaux des modules du site client.

17.6 Digital Dealer Factory / SFD fournira au client, au fur et à mesure de leur disponibilité, les nouvelles versions, mises à jour et versions corrigées. Digital Dealer Factory / SFD pourra procéder à des adjonctions, modifications et suppressions de fonctionnalités dans les nouvelles versions des sites et modules.

Afin de conserver un support technique performant, Digital Dealer Factory / SFD se réserve le droit de ne plus assurer l’assistance technique des versions antérieures à la version en cours de commercialisation, ce que le client accepte expressément, étant entendu que dans cette hypothèse, le client sera averti de cette cessation par courrier électronique 6 mois avant la date de sortie du périmètre du support technique de la version des sites et modules utilisés par le client.

17.7 Les sites et modules intègrent des bases de données propriété de partenaires tels que le référentiel automobile décrivant les véhicules en circulation selon leur marque famille énergie, etc. Ces bases de données nécessitent une mise à jour régulière, assurée en ligne par Digital Dealer Factory / SFD.

17.8 Lorsque nécessaire, le support technique effectue des opérations de maintenance préventive. Au cours de ces opérations de maintenance, Digital Dealer Factory / SFD prendra les précautions nécessaires afin que la licence et le service d’hébergement continuent de fonctionner dans des conditions normales, sous réserve toutefois d’éventuelles interruptions de service dont le client sera préalablement tenu informé en fonction de l’étendue de ces opérations. Ces éventuelles opérations seront effectuées avec l’accord formel du client.

17.9 L’assistance du support technique fait l’objet d’un règlement distinct et séparé de la licence et de l’hébergement.

17.10 L’assistance du support technique est subordonnées au paiement des redevances et toute autre somme dont le client est redevable vis-à-vis de Digital Dealer Factory / SFD.

18. RENOUVELLEMENT DE SERVICES

18.1 Les services sont renouvelables par tacite reconduction, par période de 12 mois, sauf dénonciation par lettre recommandée adressée par le client ou par Digital Dealer Factory / SFD à l’autre partie, 3 mois au moins avant l’échéance de chaque période.

18.2 La décision de ne pas renouveler les services ou l’un quelconque d’entre eux est libre et discrétionnaire, et n’aura donc ni à être motivée et n’aura donc ni à être motivée, ni justifiée. Elle n’entraînera pas le versement d’une quelconque indemnisation.

18.3 A tout moment, sous réserve d’espace disponible, le client peut solliciter un devis ayant pour objet l’obtention d’espaces de stockages supplémentaires ou une augmentation du volume de transfert de données. Toute demande impliquant la mise à disposition d’un serveur dédié fera l’objet d’un offre spéciale et sera soumise à des spécifiques.

18.4 Tout espace de stockage supplémentaire ou augmentation du volume de transfert de données engendrera pour le client une hausse proportionnelle de la redevance mensuelle, selon les conditions tarifaires visées en Annexe 3. Le client est informé et accepte que des variations de prix soient susceptibles de survenir selon l’espace de stockage ou les emplacements supplémentaires qui auront été choisis par lui.

18.5 A défaut de renouvellement des services, Digital Dealer Factory / SFD transmettra en temps utiles au client les documents techniques nécessaires à la réalisation en interne ou par un tiers de la maintenance et de l’hébergement.

19. RESILIATION

19.1 En cas de manquement par l’une quelconque des parties à l’une quelconque de ses obligations découlant du contrat, la partie subissant le manquement pourra, par lettre recommandée, avec accusé de réception, mettre en demeure l’autre partie d’y remédier dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la mise en demeure.

A défaut de remédiation intégrale au dit manquement dans ce délai de 15 jours, la licence et les services seront, si bon semble à la partie à l’origine de la mise en demeure, résiliés de plein droit, sans intervention judiciaire et sans qu’il soit nécessaire d’user d’une formalité supplémentaire.

19.2 La résiliation interviendra sans indemnité de part et d’autre, sous réserve du recouvrement des factures émises ou à émettre au titre des services.

19.3 En cas d’acte déloyal, d’infraction pénale, de fraude, de reproduction illicite ou non autorisée, de piratage du système ou des sites, d’usurpation lors de l’authentification ou de l’accès à l’un des services ou de toute autre altération de la confiance légitime de Digital Dealer Factory / SFD pour le client, Digital Dealer Factory / SFD se réserve le droit d’agir en revendication de ses droits de propriété intellectuelle, sur le fondement de la concurrence déloyale ou sur tout autre fondement lui permettant d’obtenir réparation du préjudice subi à ce titre.

20. DISPOSITIONS DIVERSES

20.1 Cession de contrat

Le contrat et les droits et obligations y afférent, ne peuvent être cédés, concédés, délégués, transférés, de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, à titre gracieux ou onéreux , par l’une des parties, sans l’accord exprès, écrit et préalable de l’autre partie.

Par exception Digital Dealer Factory / SFD est autorisée à céder les droits et obligation dont elle est titulaire au titre du contrat à une société du groupe dont elle fait partie, au sens de l’article L.233-3 du Code commerce.

20.2 Interprétation

Toutes les clauses et conditions du contrat en ce compris l’exposé préalable et les annexes qui en font partie intégrante, traduisent l’ensemble des engagements pris par les Parties dans le cadre de son objet. Chacune des clauses est une condition déterminante du contrat dans laquelle des parties n’auraient pas contracté.

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres désignant les clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

20.3 Validité – non-renonciation

Au cas où l’une quelconque des clauses du contrat serait déclarée nulle ou inapplicable par quelque juridiction que ce soit, statuant à titre définitif, cette clause sera supprimée sans qu’il en résulte la nullité de l’ensemble du contrat dont toutes les autres clauses demeurent pleinement en vigueur. Toutefois, dans le cas ou la nullité ou l’inapplicabilité d’une clause affecterait significativement l’équilibre juridique ou économique du contrat, les parties conviennent de se rencontrer afin de substituer à ladite clause, une clause valide qui lui soit aussi proche que possible.

Si en cours d’exécution du contrat, à un quelconque moment, il apparaît que l’une quelconque de ses clauses et conditions va à l’encontre des dispositions d’un traité, d’une loi, une réglementation, nationale ou internationale, les parties s’engagent à apporter au contrat, dans le respect de son économie, toutes les modifications nécessaires pour le mettre en harmonie avec ces dispositions, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à ce titre.

Toute renonciation, quelle qu’en soit la durée, à invoquer l’existence ou la violation totale ou partielle d’une quelconque des clauses du contrat ne saurait constituer une modification, une suppression de ladite clause ou une renonciation à invoquer les violations antérieures concomitantes ou postérieures de la même ou d’autres clauses.

20.4 Indépendance des parties

Les parties contractantes ne pourront en aucun cas être considérés comme associées d’une entité commune, quels qu’en soient la nature ou l’objet. Elles ne sont pas plus dans une situation créant entre elles une quelconque représentation réciproque ou une solidarité à l’égard de quiconque. Le contrat ne met pas non plus en place entre les parties un mandat d’intérêt commun.

20.5 Utilisation des références

Digital Dealer Factory / SFD aura le droit d’utiliser à les fins de communication ou de promotion commerciale, le nom et le logo du client au titre de “référence passerelle”.

20.6 Non sollicitation du personnel

Chacune des parties s’interdit de démarcher en vue de recruter, d’engager à son service tout collaborateur présent ou futur de l’autre partie, sauf autorisation préalable et écrite. Cette disposition s’applique pendant la durée du contrat et pendant une période de douze mois suivants la cessation du contrat.

20.7 Force Majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre en cas d’inexécution de ses obligations au titre du contrat, résultant d’un cas de force majeure, reconnu comme tel par la jurisprudence des juridictions françaises.

Dans le cas où la force majeure serait invoquée, la partie défaillante informera l’autre partie de la nature de l’inexécution ou du retard dans l’exécution qui pourrait en découler, et les parties examinent, de bonne foi, les meilleures solutions envisageables afin d’y remédier.

20.8 Annexes

Le contrat comporte 3 annexes qui en font partie intégrante :
Annexe 1 : cahier des charges
Annexe 2 : Calendrier de conception et modalité de réception
Annexe 3 : Conditions tarifaires

20.9 Modification

Le contrat ne peut être modifié que par voie d’avenant conjointement signé par les personnes dûment habilitées.

20.10 Loi applicable – Attribution de juridiction

Le contrat est soumis au droit français.

Tout litige découlant de la validité, l’interprétation ou l’exécution de l’une quelconque des dispositions du contrat sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, quel que soit le lieu d’exécution de la prestation ou de réalisation d’un éventuel préjudice.

1. OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Les présentes conditions générales d’utilisation des services (les « CGS ») sont applicables aux produits, Site Clients et services fournis et distribués par la société Digital Dealer Factory / SFD (« Digital Dealer Factory / SFD ») sous la marque Solution Francepronet Web (« Solution Francepronet Web »).
2. La passation d’une commande portant sur des produits, Site Clients et services Solution Francepronet Web implique le consentement et l’adhésion entière et sans réserve du client (le « Client ») aux CGS. Le renouvellement d’une licence en cours ou la reconduction de services emporte également le consentement et l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGS.
3. Les CGS régissent la relation contractuelle entre Digital Dealer Factory / SFD et le Client. Elles prévalent sur tout autre document ayant une portée juridique ou commerciale.
4. Les CGS peuvent être complétées, s’il y a lieu, de conditions particulières propres aux produits et services Solutions Francepronet Web pour lesquels le Client a souscrit.
   Ces conditions particulières sont portées à la connaissance du Client et dûment acceptées par lui. Elles font partie intégrante des CGS.
5. Digital Dealer Factory / SFD se réserve d’adapter ou de modifier les CGS, à tout moment, moyennant un préavis d’un mois.
   Si le Client n’accepte pas les modifications concernées, lesquelles s’appliquent uniformément à tous les clients de Digital Dealer Factory / SFD, la Licence Site Client et, s’il y a lieu, les Services, prendra fin (sans les modifications concernées), sans indemnité de part et d’autre.
   Les modifications sont applicables à toute nouvelle commande, au titre de tout renouvellement, et en cas d’acceptation, formalisée sous une autre forme, des CGS modifiés par le Client.
   La durée de validité du Bon de Commande est d’un mois, période au cours de laquelle le Client doit le retourner dûment accepté et signé à Digital Dealer Factory / SFD.
6. L’offre Solution Francepronet Web est à destination des professionnels développant leurs activités dans le secteur de l’automobile.

2. DESCRIPTION DE LA Solution Francepronet Web

1. Les produits et services composant l’offre Solution Francepronet Web, sont décrits dans la documentation commerciale correspondante.
2. L’offre Solution Francepronet Web consiste principalement en la mise à disposition de sites internet et de modules internet additionnels inspirés de maquettes et de modèles, propriétés de Digital Dealer Factory / SFD (le « Site Client »).
3. L’offre Solution Francepronet Web porte également sur la fourniture de services connexes ou complémentaires au Site Client (les « Services »).
   Les Services sont décrits dans la documentation commerciale correspondante, et, pour certains d’entre eux, à l’article 7 des CGS.
   A tout moment, Digital Dealer Factory / SFD peut adjoindre de nouveaux services et les proposer au Client. Ces nouveaux Services font l’objet d’une documentation commerciale spécifique et sont, le cas échéant, intégrés aux CGS dans des clauses dédiées.
4. En accompagnement de la mise à disposition du Site Client, le Client peut souscrire à un ou plusieurs Services.
5. Toute demande du Client, sous quelque forme que ce soit, donne lieu à l’émission d’une proposition écrite de Digital Dealer Factory / SFD (la « Proposition Commerciale ») comportant la description du Site Client et Services concernés par la commande du Client et leurs conditions financières.
6. Digital Dealer Factory / SFD concède au Client des droits d’utilisation du Site Client, sous la forme d’une licence d’utilisation (la « Licence Site Client »).
   La Licence Site Client confère au Client, selon les termes, conditions et modalités des CGS, d’utiliser le Site Client et de l’intégrer au nom de domaine choisi par le Client.
7. La Licence Site Client est une licence non exclusive, non transmissible et non cessible.
8. Digital Dealer Factory / SFD fournit au Client les Services détaillés dans la Proposition Commerciale, conformément aux options souscrites par le Client. La fourniture des Services implique la concession des droits d’utilisations correspondants.

3. DURÉE DES DROITS D’UTILISATION CONCÉDÉS

1. La Licence Site Client est concédée au Client pour une durée de 36 mois. La Licence Site Client démarre à la date de l’installation (le cas échéant, avec l’assistance du Support Technique) du Site Client sur les supports informatiques du Client.
   Le Client dispose toutefois d’un délai de 7 jours à compter de la date d’installation pour la contester ; dans ce cas de figure, une procédure contradictoire d’installation sera alors mise en œuvre entre Digital Dealer Factory / SFD et le Client.
2. Les Services sont fournis par Digital Dealer Factory / SFD pour la durée indiquée au Bon de Commande.
3. Les Services complémentaires ou optionnels souscrits par le Client postérieurement à l’Installation, débuteront 7 jours après la date du Bon de Commande complémentaire et s’achèveront à la date anniversaire initiale de la Licence Site Client.
   En cas de développement spécifique, les délais de réalisation des prestations, ainsi que la durée des droits d’exploitation concédés feront l’objet d’un accord distinct.
4. La Licence Site Client et, s’il y a lieu, les Services sont renouvelables par tacite reconduction pour des périodes successives d’un (1) an, sauf dénonciation par lettre recommandée adressée par le Client ou par Digital Dealer Factory / SFD à l’autre partie, 3 mois au moins avant l’échéance de la période en cours.
   La décision de ne pas renouveler la Licence Site Client et l’un quelconque des Services est libre et discrétionnaire, et n’aura donc ni à être motivée, ni justifiée. Elle n’entraînera pas le versement de dommages-intérêts ou d’une quelconque indemnité, sous réserve du règlement des factures émises ou à émettre par Digital Dealer Factory / SFD, et du cas d’utilisation frauduleuse visé à l’article 14.3 al.2.
5. S’agissant des services accessibles au titre de la Licence Site Client, les droits d’utilisation sont concédés pour une durée identique à la Licence Site Client.

4. DISPOSITIONS COMMUNES AU SITE CLIENT ET AUX SERVICES

1. La Licence Site Client et les droits d’utilisation associés sont concédés au Client sous réserve du paiement des redevances et de toute autre somme dont le Client est redevable vis-à-vis de Digital Dealer Factory / SFD.
2. Au titre de la mise à disposition du Site Client et de la fourniture des Services, Digital Dealer Factory / SFD intervient en qualité de prestataire du Client.
3. Au titre de la mise à disposition du Site Client et de la fourniture des Services Digital Dealer Factory / SFD et, le cas échéant, ses partenaires mettent en œuvre des moyens cohérents et adaptés normalement nécessaires à la réalisation des prestations.
4. Digital Dealer Factory / SFD est autorisée à déléguer, sous-traiter, concéder, tout ou partie de ses obligations au titre de La Licence Site et Client et des Services. Digital Dealer Factory / SFD demeurera responsable à l’égard du Client de la bonne exécution des engagements tirés des CGS.
5. Le Client s’assure que le matériel informatique qu’il utilise présente des critères de performances et de qualité compatibles avec le Site Client et, s’il y a lieu, les Services.
6. Le Client effectue les mises à jour des logiciels, progiciels et autres supports informatiques nécessaires à l’accès de l’interface de gestion du Site Client ainsi qu’à la gestion du Site Client et des Services.
7. Le Client s’engage et garantit que l’utilisation qu’il fera du Site Client et, s’il y a lieu, des Services sera conforme à la loi et plus largement qu’elle ne contreviendra à aucune réglementation, ni droit de tiers.

5. CONDITIONS FINANCIÈRES

1. La tarification de la Licence Site Client, et, s’il y a lieu, de chaque Service, est indiqué sur La Proposition Commerciale, dûment acceptée par le Client. Ces montants s’entendent hors TVA sur la base des tarifs en vigueur portés à la connaissance du Client, (soit au format « papier », soit au format numérique), à la date de signature du Bon de Commande.
2. Toute remise ou offre spéciale fait l’objet d’un accord écrit et formel émanant d’un responsable dûment habilité par Digital Dealer Factory / SFD.
3. La redevance de la Licence Site Client sera indexée, chaque année, suivant la variation de l’indice Syntec, publié par la Fédération Syntec, selon la formule suivante : P = P0 (I / I0)
   Où :
   P désigne le montant de la redevance après révision ;
   P0 désigne le montant de la redevance d’origine ou révisée ;
   I désigne l’indice Syntec du mois d’octobre de l’année précédant la révision considérée ;
   I0 désigne l’indice Syntec d’origine (en vigueur au 1er janvier de l’année de la prise d’effet de la Licence Site Client ou, s’il y a lieu, des Services ou l’indice Syntec utilisé lors de la précédente révision ;
   L’indexation interviendra automatiquement et de plein droit une fois par an, au 1er janvier de chaque année, y compris la 1ère année, quelle que soit la durée écoulée depuis la date de signature des CGS.
   L’application de l’indice ne pourra jamais entrainée une diminution du montant de la redevance par rapport à sa précédente révision (ou son montant initial s’agissant de la première révision).
   A titre commercial, nonobstant le caractère automatique de l’indexation, Digital Dealer Factory / SFD, au titre de chaque indexation annuelle, se réserve la faculté de limiter l’augmentation de la redevance et, à cet effet, de n’appliquer qu’une fraction de l’augmentation résultant de la variation de l’indice.
4. En cas de renouvellement de la Licence Site Client et, s’il y a lieu, des Services, dans les conditions prévues à l’article 3.4, les tarifs en vigueur à la date de renouvellement s’appliqueront de plein droit.
   Tout renouvellement de la Licence Site Client et, s’il y a lieu, des Services constitue une créance certaine, liquide et exigible dont le Client sera redevable à l’égard de Digital Dealer Factory / SFD.
5. Sous réserve de dispositions contraires dans la Proposition Commerciale, la redevance de la Licence Site Client est réglée par le Client chaque mois, terme à échoir, dans les 30 jours suivant la date de réception de la facture.
   Les Services et les prestations de développements spécifiques sont réglés selon les conditions indiquées sur La Proposition Commerciale.
6. Sans préjudice des dispositions de l’article 14 des CGS, tout versement non effectué à échéance par le Client entraînera de plein droit :
   – la facturation d’un intérêt de retard, exigible par le seul fait de l’échéance, au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, et l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément aux articles L.441-1 et L.441-6 du Code de commerce ;
   – la suspension, si bon semble à Digital Dealer Factory / SFD, sans préavis, de la Licence Site Client et, s’il y a lieu, des Services, et ce jusqu’à complet paiement des sommes dues par le Client.
7. Spécificités Tarifaires
   1. Licence Site Client : La Licence Site Client fait l’objet (a) d’un paiement forfaitaire fixe correspondant aux frais de développement et de mise en service, payable à la signature de la Proposition Commerciale et (b) d’une redevance mensuelle.
   2. Services : La Proposition Commerciale précise si les Services auquel le Client a souscrit sont compris dans la redevance de la Licence Site Client ou font l’objet d’une facturation ou d’une redevance distincte. Certains Services peuvent distinguer des sous-services compris dans la redevance attachée à la Licence Site Client et des sous-services faisant l’objet d’une facturation ou redevance distincte.
   3. Noms de Domaines : Par principe, la souscription de la Licence Site Client inclut la réservation du nom de domaine attaché au Site Client. La réservation de noms de domaine supplémentaires et/ou d’adresses mails dépassant le plafond de trois sont optionnels en entraine une facturation distincte.
   4. Hébergement : Hors le cas de la souscription à l’option stockage illimité, tout espace de stockage supplémentaire ou augmentation du volume de transfert de données est susceptible d’engendrer pour le Client une hausse, proportionnelle ou forfaitaire, de la tarification attachée à ce Service. Le Client est informé et accepte que des variations de tarif et des régularisations sont susceptibles de survenir selon l’espace de stockage, l’Hébergement ou les emplacements supplémentaires choisis par le Client.
   5. Référencement : Digital Dealer Factory / SFD est autorisée à modifier le tarif du Service, à tout moment, en raison de l’apparition éventuelle de nouvelles techniques de « Search Engine Optimization » (« SEO »), de modifications significatives dans les algorithmes des moteurs de recherche, de la complexité dans l’optimisation du référencement du Site Client. Des tarifs dérogatoires peuvent être envisagés par négociation entre le Client et Digital Dealer Factory / SFD, notamment en considération des résultats du référencement.
   6. Interfaçage : Lorsque que le Client est aussi souscripteur d’une licence à un logiciel de gestion de l’activité de vente de véhicule d’occasion, la souscription de la Licence Site Client inclut par principe l’interfaçage du Site Client avec ce logiciel.

6. RÉGIME JURIDIQUE DU SITE CLIENT

1. Détermination du Site Client
   1. Le Site Client est sélectionné par le Client parmi les modèles standards, également appelés « templates », qui lui sont proposés par Digital Dealer Factory / SFD. En fonction du modèle sélectionné, le Client, en concertation avec Digital Dealer Factory / SFD, peut opter pour la personnalisation du Site Client, par l’ajout de différents modules optionnels ou de prestation graphiques complémentaire.
   2. Il appartient au Client de prendre la précaution préalable de s’informer, de se renseigner et de se faire conseiller sur le type de Site Client (et de Service dont il a besoin). Par conséquent, Digital Dealer Factory / SFD n’est en aucun cas responsable du (i) choix effectué par le Client ou de l’inadaptation du Site Client (ou des Services) à ses besoins (à court, moyen ou long terme), de (ii) dysfonctionnement, de quelque nature que ce soit, résultant du matériel, support et architecture informatiques du Client ou de (iii) tout autre fait ne relevant pas directement de Digital Dealer Factory / SFD.
   3. Digital Dealer Factory / SFD et, s’il y a lieu, ses partenaires et sous-traitants, mettent en œuvre des moyens cohérents et adaptés.
2. Propriété du Site Client
   1. Au titre de la Licence Site Client, le Client dispose du droit d’utiliser le Site Client exclusivement pour ses besoins de son activité professionnels, conformément aux dispositions et limitations des CGS.
   2. Digital Dealer Factory / SFD se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir sur le Site Client pour lui permettre d’être utilisé conformément à sa destination et aux CGS.
   3. Le Client s’interdit formellement d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur le Site Client.
   4. Dans les conditions d’utilisation du Site Client, le Client s’engage à porter à la connaissance des internautes l’origine de la maquette ou du modèle du Site Client. Le cas échéant, le Site Client devra comporter en pied de page de chaque page la mention « Fourni par Digital Dealer Factory / SFD».
   5. Digital Dealer Factory / SFD est seule habilitée à corriger les anomalies et dysfonctionnements du Site Client dans les conditions de maintenance prévues aux CGS.
   6. Le Client n’acquiert pas de droit de propriété intellectuelle sur le Site Client, soumis aux dispositions de l’article 12 (« Propriété Intellectuelle »).
3. Identification du Client
   1. L’accès au service de gestion du Site Client est personnel au Client qui en assume seul la responsabilité.
   2. Toute connexion ou opération effectuée dans le cadre de gestion du Site Client sera réputée avoir été réalisée par le Client et sous sa responsabilité exclusive. Le Client demeure l’unique responsable de la protection du mot de passe qu’il utilise pour accéder au Site Client ainsi que pour l’ensemble des actions nécessitant une authentification avec mot de passe pour la gestion du Site Client tel que l’accès back office du Site Client. Digital Dealer Factory / SFD recommande l’utilisation de mots de passe complexes pour une protection optimale en combinant notamment des lettres majuscules et minuscules, de chiffres et de caractères spéciaux. En cas de perte de l’identifiant et du mot de passe ou d’utilisation non autorisée, il incombe au Client d’informer sans délai Digital Dealer Factory / SFD. Digital Dealer Factory / SFD ne saurait en aucun cas être responsable d’un quelconque dommage résultant d’un manquement de la part du Client à ce titre ou en cas d’utilisation frauduleuse du Site Client.
4. Utilisation du Site Client
   1. La Licence Site Client est consentie au Client exerçant leurs activités sur le territoire suivant : France (le « Territoire »), étant entendu que le Site Client est, en principe, accessible sans limitation territoriale.
   2. Les CGS décrivent des droits d’utilisation standard du Site Client. Les droits d’usage suivants ne sont pas autorisés : (a) l’installation ou l’utilisation du Site Client en dehors du Territoire défini au Bon de Commande, (b) l’utilisation du Site Client pour le compte d’un tiers dans le cadre d’une prestation payante, (c) l’utilisation du Site Client pour le traitement des données de tiers, (d) le droit pour un tiers, autre que le Client, d’éditer, de modifier, ou d’accéder de toute autre manière au Site Client ou de réaliser de la programmation libre avec le Site Client. Des conditions particulières, le cas échéant négociées, peuvent toutefois inclure des droits d’usage spécifiques au bénéfice du Client.
   3. Le Client s’interdit de copier, dupliquer, télécharger, modifier, reproduire, distribuer, transmettre ou vendre, de quelque manière que ce soit, les modèles et templates du Site Client sans autorisation expresse de Digital Dealer Factory / SFD. Il s’interdit pareillement de procéder ou d’autoriser des modifications, adaptations, traductions, corrections, ou adjonction partielles ou intégrales du Site Client avec d’autres programmes ou progiciels.
   4. Tous les documents validés entre le Client et Digital Dealer Factory / SFD dans le cadre de l’exécution de la Licence et des Services et application des CGS seront pleinement opposables, y compris en cas d’échange sous la forme électronique.
5. Engagements du Client au titre de l’utilisation du Site Client
   1. Le Client s’assure que le matériel informatique qu’il utilise présente des critères de performances et de qualité compatibles avec le fonctionnement du Site Client et de l’un quelconque des Services. Il effectue les mises à jour nécessaires à l’accès de l’interface de gestion du Site Client ainsi qu’à la gestion du Site Client et des Services.
   2. Le Client a seul la qualité de producteur, au sens de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 (modifiée par la loi du 12 juin 2009). Le Client est en conséquence seul responsable de l’ensemble des éléments de personnalisation (photographies, illustrations, textes, aspects visuels, etc.) reproduits sur le Site Client. Le Client garantit Digital Dealer Factory / SFD de tout recours et s’engage à se substituer à Digital Dealer Factory / SFD en cas d’une action ou réclamation sur ce fondement, de telle sorte que Digital Dealer Factory / SFD et ses partenaires ne soient jamais inquiétés ou recherchés à ce sujet.
   3. Le Client garantit Digital Dealer Factory / SFD de tout recours et s’engage à se substituer à Digital Dealer Factory / SFD en cas d’action relative à la reproduction non autorisée de contenus, à la mise à disposition de contenus illicites auprès du public, à la diffusion d’informations calomnieuses, diffamatoires ou erronées auprès des usagers ou de toute autre action de toute nature exercée par un tiers, de telle sorte que Digital Dealer Factory / SFD et ses partenaires ne soient jamais inquiétés ou recherchés à ce sujet.
   4. Le Client fait son affaire personnelle de l’ensemble des autorisations légales et administratives requises pour opérer le Site Client, et se charge notamment, s’il y a lieu, des déclarations éventuellement nécessaires auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) et de toute autre autorité compétente.
6. Contenu des pages du Site Client
   1. L’ensemble des contenus mis à disposition des internautes sur le Site Client doit présenter un rattachement clair et évident à l’entité sociale du Client, notamment en précisant le nom du directeur de publication et les adresses postales et numériques permettant d’entrer en contact avec le Client.
   2. Le Client est informé qu’il doit se conformer à la réglementation relative au traitement et à la collecte de données régie par la Loi Informatique et libertés, ou bien encore à la réglementation spécifique relative à son obligation d’information, de conseil et de mise en garde qui encadre sa profession.
   3. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Sans que cette liste soit limitative, sont considérés comme tels les actes et écrits : (i) faisant l’apologie de crimes et délits, notamment crimes contre l‘humanité, crimes de guerre, meurtre, viol, etc ; (ii) à caractère pédophile ; (iii) portant atteinte d’une quelconque manière aux mineurs et au respect de la dignité humaine ; (iv) à caractère violent, dénigrant, diffamatoire, injurieux, illicite, haineux, raciste, antisémite, obscène, pornographique, incitant au suicide ou autrement répréhensible ; (v) incitant à toute forme de discrimination (notamment raciale, sexuelle, religieuse, liée à un handicap, etc.) ; (iv) liés à des jeux d’argent.
   4. Tout signalement d’un « contenu illicite » conformément à l’article 6 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) pourra conduire à la suspension de l’accès au Site Client et aux Services.
   5. Digital Dealer Factory / SFD se réserve le droit de procéder à des opérations de surveillance ciblées et temporaires relatives à l’utilisation et à la gestion du Site Client et, en cas de manquement du Client aux obligations résultant des CGS à résilier la Licence Site Client et, s’il y a lieu, de tout ou partie, des Services.
   6. La violation de l’un quelconque des engagements du Client concernant le contenu des pages entraînera de plein droit, si bon semble à Digital Dealer Factory / SFD, la résiliation de la Licence Site Client et des Services. Le Client est seul responsable des contenus hébergés et diffusés sur le Site Client. Digital Dealer Factory / SFD ne saurait en aucune manière être responsable de la légalité des contenus hébergés et diffusés par le Client. Digital Dealer Factory / SFD n’est pas tenue de vérifier la présentation du Site Client, ni son contenu, ni sa forme, ni les services que le Client propose, et plus largement la conformité du Site Client avec la loi.

7. DESCRIPTION ET RÉGIME JURIDIQUE DES PRINCIPAUX SERVICES PROPOSÉS PAR LA Solution Francepronet Web.

1. Noms de domaine
   1. Digital Dealer Factory / SFD procède, pour le compte du Client, aux formalités et démarches d’attribution et d’enregistrement du nom de domaine attaché au Site Client (les « Formalités »). Les Formalités visent également la création et l’attribution de 3 adresses mail.
   2. Au titre des Formalités, Digital Dealer Factory / SFD intervient en qualité d’intermédiaire entre le Client et les autorités en charge de l’attribution et de la gestion des noms de domaine.
   3. Digital Dealer Factory / SFD n’est en aucun cas responsable de l’attribution effective des noms de domaine, du choix et des disponibilités, des délais d’enregistrement ou tout autre fait ou évènement ne relevant pas de Digital Dealer Factory / SFD. La responsabilité de Digital Dealer Factory / SFD ne sera pas engagée et ne pourra pas être recherchée au titre des Formalités.
   4. Le Client s’assure que le nom de domaine objet de la Formalité ne porte pas atteinte aux droits des tiers ou de quiconque. Le Client dégage à ce titre de toute responsabilité Digital Dealer Factory / SFD, l’organisme de gestion et d’attribution des noms de domaine et le prestataire d’enregistrement, ainsi que tout autre intervenant au titre de la Formalité.
   5. Le Client garantit Digital Dealer Factory / SFD de tout recours et s’engage à se substituer à Digital Dealer Factory / SFD en cas d’action en revendication ou en réclamation de toute nature exercées par un tiers au titre de la Formalité, de telle sorte que Digital Dealer Factory / SFD ne soit jamais inquiétée ou recherchée à ce sujet.
   6. Chaque nom de domaine, en fonction de son extension, peut faire l’objet de nouvelles restrictions par les autorités en charge de la Formalité, sans que Digital Dealer Factory / SFD n’y soit d’une quelconque manière responsable
   7. Le Client reconnaît l’application obligatoire des « Principes directeurs pour un règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine » (« UDRP ») pour toute résolution de conflits en relation avec un nom de domaine. Si une procédure UDRP devait survenir, le Client en assumera seul la gestion et le coût.
   8. Toute fluctuation du coût de la Formalité est à la charge du Client.
   9. La résiliation ou déchéance de noms de domaine, quelle qu’en soit la cause, ne fera l’objet d’aucun remboursement ou avoir.
   10. Afin d’éviter toute interruption de service, Digital Dealer Factory / SFD propose, pendant la durée de la Licence Site Client, un service de renouvellement de nom de domaine.
2. Hébergement
   1. Si le Client souscrit à ce Service, Digital Dealer Factory / SFD fournit une prestation d’hébergement au Client. Ce Service permet, d’une part, l’hébergement du Site Client et, d’autre part, le transfert de données vers les serveurs sécurisés de Digital Dealer Factory / SFD ainsi que le stockage de ces données sur les emplacements prévus à cet effet (l’« Hébergement »).
   2. En plein accord avec le Client, l’Hébergement est assuré par un prestataire extérieur dont les termes et conditions ont été portés à la connaissance du Client. Le Client déclare se satisfaire desdites conditions et renonce à tous recours contre Digital Dealer Factory / SFD.
   3. Il appartient au Client de prendre la précaution préalable de s’informer, de se renseigner et de se faire conseiller sur le type d’emplacement, la capacité de stockage et le volume de trafic dont il a besoin au titre de l’Hébergement. Digital Dealer Factory / SFD préconisera au Client la solution apparaissant la plus adaptée (type d’emplacement, capacité de stockage, volume de trafic) en fonction des impératifs et besoins exprimés par lui et du trafic escompté par le Client sur le Site Client. Pour autant, Digital Dealer Factory / SFD n’est en aucun cas responsable du choix effectué par le Client ou du manque d’espace de stockage (à court, moyen ou long terme), de dysfonctionnement résultant du volume de données transférées ou du matériel informatique du Client ou tout autre fait ne relevant de la responsabilité de Digital Dealer Factory / SFD.
   4. A tout moment, sous réserve d’espace disponible et d’une modification tarifaire, le Client peut demander l’obtention d’espaces de stockage supplémentaires ou solliciter un volume de transfert de données plus important. Toute demande sollicitant un serveur dédié fera l’objet d’un devis spécifique.
   5. Digital Dealer Factory / SFD se dégage de toute responsabilité à l’égard du Client en raison d’un usage intensif ou disproportionné du service d’Hébergement. La responsabilité de Digital Dealer Factory / SFD ne sera pas engagée et ne pourra pas être recherchée pour tout dommage ou préjudice, quelle qu’en soit la nature, résultant de la capacité de stockage, le transfert ou la perte de données liées au service d’Hébergement
3. Référencement du Site Client
   1. Au titre de ce Service, Digital Dealer Factory / SFD fournit une prestation d’optimisation du référencement du Site Client. Ce service de référencement a pour objet d’optimiser l’indexation, le classement et l’apparition du Site Client lors de la formulation par les internautes des requêtes par mot-clé sur les principaux moteurs de recherche, notamment Google. Ce service concerne le référencement naturel (par opposition au référencement payant) du Site Client. Il consiste à la mise en place d’éléments fondamentaux pour faciliter la détection et l’interprétation du contenu du Site Client par les robots d’exploration (Google, Bing, etc.) au moyen notamment de l’insertion de mots clé dans le titre et la description du Site Client, l’intégration de balises méta, le nivellement des pages par des balises H1, H2, H3, l’association des attributs « ALT » aux images, l’attribution de titres aux liens, un sitemap en XML ou encore la construction de liens. La Proposition Commerciale distingue les Services compris dans la redevance attachée à la Licence Site Client et ceux qui font l’objet d’une redevance distincte.
   2. Le Client est informé que toute manipulation du code source, des codes HTML, PHP, Java, etc. après l’intervention de Digital Dealer Factory / SFD, que l’insertion sur le Site Client de contenu de bonne ou mauvaise qualité est susceptible de modifier, altérer, corrompre, dégrader ou fausser le Service de Référencement accompli par l’équipe technique de Digital Dealer Factory / SFD. Digital Dealer Factory / SFD se dégage de toute responsabilité après la réalisation du Service de Référencement, notamment en cas de modifications des algorithmes de Google ou tout autre moteur de recherche sur lequel a été ciblée l’optimisation du Site Client à la demande du Client. A la demande du Client, un service de veille relative aux nouvelles techniques de référencement et aux changements d’algorithmes des moteurs de recherche peut être mis en place en vue de programmer des mises à jour régulières ou nécessaires à l’optimisation du référencement du Site Client.
4. Interfaçage
   1. L’interfaçage d’un site ou d’une application consiste à lier de manière automatisée la collecte d’information effectuée sur un site aux systèmes d’information de l’entreprise.
   2. Le Service « Interfaçage » proposé par Digital Dealer Factory / SFD consiste à établir cette relation directe entre le Site Client et le stock de véhicule d’occasion présent dans le logiciel de gestion de l’activité de vente de véhicule d’occasion du Client.
   3. Les modalités, notamment techniques, de réalisation du Service sont, en tant que de besoin, décrites dans la documentation commerciale correspondante.
   4. La responsabilité de Digital Dealer Factory / SFD au titre du Service Interfaçage ne pourra pas être recherchée par le Client du fait d’une incompatibilité du Site Client ou d’une impossibilité d’accès vers les systèmes d’information et l’environnement technique du Client, actuels ou futurs ou vers les applications (hébergés ou non) évoluant dans cet environnement techniques.
5. La fourniture de modules optionnels
   1. Pour les besoins du présent article, par « Module » les Parties désignent les modules de gestion de contenu du Site Client ayant pour objet d’ajouter, d’intégrer ou de détecter du contenu ou des fonctionnalités au Site Client.
   2. Le Client peut souscrire à un Service consistant en la fourniture, par Digital Dealer Factory / SFD ou par une société partenaire, de Module. Ce service est soumis, si elles existent, aux conditions propres à chaque Module concerné, et préalablement portées à la connaissance du Client. En cas de contradiction entre les CGS et les conditions propres du Module, les conditions du Module Prévaudront. En l’absence de conditions propres du Module, les conditions des CGS s’appliqueront seules.
6. La fourniture de contenus rédactionnels et de prestations graphiques
   1. Le Client peut souscrire à un Service consistant en la fourniture, par Digital Dealer Factory / SFD ou par une société partenaire, de contenus rédactionnels à intégrer sur le Site Client ou de prestations graphique d’optimisation du Site Client.
   2. Digital Dealer Factory / SFD garantie le Client qu’elle détient valablement les droits attachées à ces Services, de telle sorte que le Client ne soit pas recherchée ou inquiétée à ce sujet.
   3. Le Client ne peut en aucun cas utiliser ou exploiter les Services visés au présent article 7.6 ailleurs que sur le Site Client.
   4. S’agissant des contenus rédactionnels, par dérogation à l’article 7.6.3 et pour satisfaire aux prescriptions de l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, le Bon de Commande peut prévoir que Digital Dealer Factory / SFD cède en tout ou partie :
      − le droit de reproduire ou de faire reproduire les contenus rédactionnels, en tout ou en partie, par tous moyens et procédés, sur tous supports et tous matériaux tant actuels que futurs, connus ou inconnus, et notamment sur support papier ou dérivé, plastique, numérique, magnétique, électronique ou informatique, par téléchargement, vidéogramme, CD-Rom, CD-I, DVD, disque, disquette, réseau (les « Supports »);
      − le droit d’adapter, modifier, transformer, faire évoluer, en tout ou en partie, les contenus rédactionnels, ainsi que le droit de corriger, de les faire évoluer, de réaliser de nouvelles versions, transcrire, arranger, numériser, sous toute forme, amputée, condensée, étendue, d’en intégrer tout ou partie vers ou dans des œuvres existantes ou à venir, et ce sur tous Supports ;
      − le droit de traduire ou de faire traduire les contenus rédactionnels, en tout ou en partie, en toute langue, et de reproduire les contenus rédactionnels sur tous Support ;
      − le droit de mettre sur le marché, de distribuer, commercialiser, diffuser les contenus rédactionnels, par tous moyens, y compris la location et le prêt, à titre gratuit ou onéreux ;
      − le droit de faire tout usage et d’exploiter les contenus rédactionnels, pour les besoins de ses activités propres ou au bénéfice de tiers, à quelque titre que ce soit ;
      − le droit de céder tout ou partie des droits cédés, et notamment de consentir à tout tiers tout contrat de reproduction, de distribution, de diffusion, de commercialisation, sous quelle que forme, quel que support et quelque moyen que ce soit, à titre onéreux ou gratuit ;
   5. S’agissant des prestations graphiques, par dérogation à l’article 7.6.3, le Bon de Commande peut prévoir que Digital Dealer Factory / SFD transfère la propriété pleine et entière des résultats desdites prestations graphiques, lesquelles s’entendent de toutes conception graphique, logos, images, bannière, dessins, modèles, quels que soient leur nature, leur forme et leur support (les « Prestations Graphiques »). A ce titre, Digital Dealer Factory / SFD peut céder au Client, à titre exclusif, tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle qu’il peut détenir sur les Prestations Graphiques.
7. Autres Services Certains Services sont exclusivement visés dans la Propositions Commerciale sans qu’il n’y soit directement fait référence dans les CGS, car n’appelant pas de stipulations spécifiques au(x) Service(s) concerné(s). Les CGS s’appliquent au(x) Service(s) concerné(s).

8. SAUVEGARDE DES DONNÉES

1. Le Client est seul responsable de la réalisation des procédures de sauvegarde interne ou externe qu’il lui incombe d’effectuer pour les besoins de ses activités. Il appartient notamment au Client de procéder aux mises à jour nécessaires au stockage et au transfert de données ainsi qu’à la gestion de son espace de stockage de données.
2. En cas de perte de données de tiers, utilisation frauduleuse ou non autorisée de données de tiers, le Client s’engage à gérer seul les demandes de tiers et faire en sorte que Digital Dealer Factory / SFD ne soit jamais inquiétée ou recherchée à ce sujet. Le Client est seul responsable la perte de données qui ne relèverait pas de la responsabilité directe de Digital Dealer Factory / SFD.
3. Sauf mention contraire portée sur la Proposition Commerciale, Digital Dealer Factory / SFD dispose de la faculté de sauvegarder sur ses propres unités de stockage les informations relatives aux véhicules d’occasion collectées et compilées par le Client dans le cadre de l’utilisation du Site Client. Toutefois, en aucun cas, la responsabilité de Digital Dealer Factory / SFD ne saurait être engagée en cas de non-réalisation de cette sauvegarde ou d’impossibilité de transmission au Client de cette sauvegarde.

9. SUPPORT TECHNIQUE (OU HOTLINE) / MAINTENANCE

1. Pendant toute la durée de la Licence Site Client et, s’il y a lieu, des Services, le Client peut accéder au centre du Support Technique (le « Support Technique »), »), par mail, à l’adresse mail support@ddf.agency. Pendant toute la durée de la Licence Site Client, et, s’il y a lieu, des Services, le Support Technique mettra œuvre tous les moyens dont il dispose afin d’assurer, dans les conditions et limitations du présent article, la résolution des problèmes spécifiques liés à l’Installation ou l’utilisation du Site Client, ou, s’il y a lieu, au fonctionnement des Services. Le Support Technique assure une maintenance corrective visant la résolution de tous problèmes techniques, tels que défauts, dégradations, baisse de performance, bogues ou défaillances du Site Client. Tous problèmes techniques relevant, directement ou indirectement du matériel, du système d’exploitation, des logiciels et progiciels utilisés par le Client, ne relèvera pas de la maintenance corrective du Support Technique. Si le problème identifié sur un élément autre que le Site Client a un impact, direct ou indirect, sur le Site Client ou les Services, le Support Technique n’interviendra sur le Site Client ou les Services qu’une fois le problème portant sur l’élément autre définitivement résolu. Le Support Technique ne peut délivrer une aide technique qu’à la condition que le Client ait acquis et installé, à ses frais, un logiciel permettant la prise en main à distance par le Support Technique, via une connexion internet, des postes informatiques du Client.
2. Les prestations du Support Technique ne comprennent pas :
   − la réinstallation du Site Client rendue nécessaire par un dysfonctionnement du matériel ou du système d’exploitation du Client, à une mauvaise manipulation du Client ou à une absence de sauvegarde. Dans ces hypothèses, les frais de réinstallation seront facturés au Client au tarif en vigueur à la date de l’intervention ;
   − la résolution de problèmes en relation avec le matériel ou le système d’exploitation du Client ;
   − la résolution de problèmes de communication ou de problèmes provenant de logiciels ou progiciels non développés par Digital Dealer Factory / SFD, tels que, à titre d’exemple et de manière non exhaustive, les DMS (Dealer Management Systems), les systèmes d’exploitation, les navigateurs internet, les logiciels de blocage de fenêtres surgissantes ou anti pop-up etc. ;
   − la résolution de problèmes des dispositifs d’accès à internet ou des outils de prise de main à distance ; − la résolution de problèmes liés au réseau de communication internet ou aux dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès internet du Client ;
   − la résolution de développements spécifiques fonctionnels évolutifs ou éditoriaux des modules au titre du Service concerné.
3. Lorsque nécessaire, le Support Technique effectue régulièrement des opérations de maintenance préventive. Au cours de ces opérations de maintenance, Digital Dealer Factory / SFD prendra les précautions nécessaires afin que la Licence Site Client et les Services continuent de fonctionner dans des conditions normales, sous réserve d’éventuelles interruptions de services dont le Client sera préalablement tenu informé en fonction de l’étendue de ces opérations.
4. L’assistance du Support Technique est comprise dans la redevance attachée à la Licence Site Client.
5. L’assistance du Support Technique est subordonnée au paiement des redevances et toute autre somme dont le Client est redevable vis-à-vis de Digital Dealer Factory / SFD.

10. GARANTIES

1. Digital Dealer Factory / SFD garantit au Client qu’elle détient les droits lui permettant de lui concéder la Licence Site Client et de fournir les Services. A ce titre, Digital Dealer Factory / SFD lui garantit une jouissance paisible des droits d’utilisation concédés au titre de la Licence Site Client et de la fourniture des Services.
2. Digital Dealer Factory / SFD garantit que le Site Client est substantiellement conforme à sa documentation, et que le Site Client et le support sur lequel il est installé seront exempts de tout virus lors de leur remise au Client. En cas de non-respect de cette garantie, Digital Dealer Factory / SFD pourra, à son choix : (a) corriger le Site Client ou (b) le remplacer par un Site Client conforme ou (c) résilier la Licence Site Client et rembourser au Client les redevances payées au titre de l’annuité en cours, au prorata temporis de la période de non-utilisation de la Licence Site Client.
3. Sauf cas de force majeure ou opération de maintenance programmée, la plate-forme dédiée à l’utilisation du Site Client par le Client fonctionne 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Elle présente un taux de disponibilité de l’ordre de 99,5 %.
4. Le Client reconnaît qu’il a obtenu de Digital Dealer Factory / SFD toutes les indications nécessaires sur le contenu du Site Client et des Services, sur leurs présentations, fonctionnalités et caractéristiques, et sur les moyens techniques et humains à mettre en œuvre afin de les utiliser en adéquation avec ses objectifs et besoins. La responsabilité de Digital Dealer Factory / SFD ne pourra donc pas être recherchée à raison d’une quelconque inadéquation du Site Client et des Services avec les besoins du Client, ni au titre d’une quelconque incompatibilité du Site Client ou des Services avec l’environnement technique du Client utilisant, intégrant ou exploitant le Site Client ou les Services.
5. Digital Dealer Factory / SFD ne donne aucune autre garantie que ce soit, de manière expresse ou implicite, que celles figurant au présent article.
6. Le Client s’engage à (a) mettre en place les procédures permettant de vérifier l’exactitude des données en entrée ou en sortie du Site Client, et à (b) informer toute personne autorisée utilisant le Site Client et les Services qu’il est impératif de le faire conformément aux termes et conditions des CGS et de toute documentation associée.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

1. L’utilisation de la Licence Site Client et des Services s’effectue sous le contrôle, la direction et la responsabilité du Client.
2. Il appartient au Client de prendre la précaution préalable de s’informer, de se renseigner et de se faire conseiller sur le type de Site Client et de Services dont il a besoin. Par conséquent, Digital Dealer Factory / SFD n’est en aucun responsable du choix effectué par le Client ou de l’inadaptation des choix référentiels du Client relativement au Site Client ou à l’un quelconque des Services.
3. La responsabilité de Digital Dealer Factory / SFD ne sera pas engagée et ne pourra pas être recherchée par le Client en cas de retard défaillance, d’interruption ou d’indisponibilité (a) des droits d’utilisations concédés au Client au titre de la Licence Site Client et, s’il y a lieu, des Services, (b) des moyens d’accès à la plateforme dédiée au Site Client ou aux Services, dès lors que cette situation résulte d’un cas de force majeure, d’évènements ne relevant pas de la responsabilité directe ou indirecte de Digital Dealer Factory / SFD, et des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement la plateforme dédiée au Site Client ou aux Services.
4. La responsabilité de Digital Dealer Factory / SFD ne sera pas engagée et ne pourra pas être recherchée pour tout dommage ou préjudice, quelle qu’en soit la nature, résultant du matériel ou du système d’exploitation du Client, de l’utilisation qui peut en être fait par le Client, et, plus généralement, de tout fait hors du contrôle direct ou indirect de Digital Dealer Factory / SFD
5. La responsabilité éventuelle de Digital Dealer Factory / SFD au titre de La Licence Site Client, des Services et, plus généralement des obligations tirées des CGS, s’entend à l’exclusion formelle d’une quelconque indemnisation du Client ou de tiers au titre de tout dommage ou préjudice indirect, qu’il soit financier ou commercial, matériel ou immatériel. Par préjudice indirect, les Parties entendent notamment, mais non exclusivement toute (a) perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, de profit, de clientèle, d’image de marque, (b) perte de données, (c) augmentation des frais généraux, perturbation de planning, perte d’économie escomptée.
6. Toutes causes, tous sinistres et tous préjudices confondus, le plafond global de la responsabilité de Digital Dealer Factory / SFD ne pourra en aucun cas excéder le montant de la redevance payée par le Client au titre de l’échéance annuelle de la Licence Site Client et, s’il y a lieu, des Services, au cours duquel le fait générateur de l’éventuelle responsabilité de Digital Dealer Factory / SFD se serait révélé. En toute hypothèse, le Client reste responsable de ses fautes, omissions ou négligences susceptibles d’avoir contribué à la réalisation ou à l’aggravation du dommage constaté.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle (notamment les articles L.112-3 et L.341-1 et suivants), le Site Client, les développements informatiques associés, les Modules, et les fonctionnalités des Services, ainsi que les informations et données qui y sont contenues, sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de Digital Dealer Factory / SFD et, le cas échéant, de ses partenaires. Ces droits protègent tous les composants et services du Site Client et de l’un quelconque des Services dont notamment les éléments :
   − Organisationnels (onglets, présentation de services et de contenu, etc.) ;
   − Structurels (arborescence, fonctionnement du Site Client, liens hypertextes, etc.) ;
   − Conceptuels (modèle du Site Client, publicités, offre promotionnelle, tous les signes distinctifs, etc.) ;
   − Visuels (les noms de marque, les noms de domaine, les logos, iconographies, les photographies, la charte graphique, les images, les enseignes et les éléments signalétiques, etc.) ;
   − Informatifs (les bases de données, les résultats personnalisés, etc.) ;
   − Script (Flash, HTML, CSS, JavaScript, PHP, MySQL, etc.) ;
   − Sonores.
2. La Licence Site Client et, s’il y a lieu, la fourniture des Services n’emportent aucun transfert d’un quelconque droit de propriété intellectuelle sur le Site Client (ou de l’un quelconque des éléments le composant), au profit du Client. Le Client dispose d’un droit d’utilisation du Site Client et des Services selon les conditions et limitations des CGS.
3. La Licence Site Client et, s’il y a lieu, la fourniture des Services, ne confèrent au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur les marques, signes ou dénominations appartenant à Digital Dealer Factory / SFD ou aux partenaires de Digital Dealer Factory / SFD. Le Client s’interdit de les utiliser, sous quelques formes que ce soit et à quelques fins que ce soit, (i) sans l’autorisation préalable et expresse de Digital Dealer Factory / SFD ou (ii) sauf pour indiquer, dans le cadre de son activité professionnelle, l’origine du Site Client.
4. Le Client garantit Digital Dealer Factory / SFD qu’il dispose de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et plus largement de toutes les autorisations, notamment administratives (CNIL), concernant les informations et données (photographies, textes, coordonnées, etc.) de toute nature transmises à Digital Dealer Factory / SFD dans le cadre de l’utilisation du Site Client et, s’il y a lieu, des Services. A cet égard, le Client garantit Digital Dealer Factory / SFD de tout recours et s’engage à se substituer à Digital Dealer Factory / SFD en cas d’une action ou réclamation sur ce fondement, de telle sorte que Digital Dealer Factory / SFD ne soit jamais inquiétée ou recherchée à ce sujet.
5. L’Utilisateur s’engage à ne porter en aucun cas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Digital Dealer Factory / SFD et de ses partenaires. En cas de violation par le Client de ses droits de propriété intellectuelle, Digital Dealer Factory / SFD se réserve, par tous moyens à sa disposition, de suspendre toute utilisation du Site Client par le Client, et, s’il y a lieu, d’interrompre les Services, sans préjudice des dispositions de l’article 14 et des recours destinés à mettre un terme auxdites violations et à en obtenir réparation.
6. Le Client s’engage à signaler à Digital Dealer Factory / SFD toute contrefaçon ou atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Site Client et des Modules dont il aurait connaissance, Digital Dealer Factory / SFD prendra alors les mesures qu’elle jugera appropriées.

13. DONNÉES PERSONNELLES

1. Les Parties s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, ainsi que le règlement européen sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du Parlement européen.
2. Dans le cadre du service, Digital Dealer Factory / SFD est responsable de traitement et collecte les données à caractère personnel du Client, à des fins (a) de gestion de la relation client (facturation, assistance et maintenance des services, gestion commerciale, archivage, téléphonie, amélioration de la qualité, de la sécurité et de la performance des services, recouvrement, etc.), et (b) de respect de la réglementation applicable aux sociétés commerciales (notamment obligations légales de conservation des documents commerciaux). Les données traitées à des fins de gestion de la relation entre le Client et Digital Dealer Factory / SFD sont constituées d’informations telles que nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, téléphones des collaborateurs du Client. Digital Dealer Factory / SFD s’engage à ne pas utiliser les données ainsi collectées à d’autres fins que celles susmentionnées. Digital Dealer Factory / SFD peut toutefois être amenée à devoir les communiquer à des autorités judiciaires et / ou administratives, notamment dans le cadre de réquisitions.
3. Les autres données à caractère personnel collectées et traitées par Digital Dealer Factory / SFD afin de respecter ses obligations légales, sont conservées conformément à la loi applicable. Dans le cadre des finalités définies ci-dessus, le Client accepte que les données à caractère personnel susvisées le concernant soient transférées par Digital Dealer Factory / SFD à des sociétés tierces qui interviennent dans le cadre de l’exécution du Contrat.
4. Afin de garantir une protection adéquate desdites données à caractère personnel collectées par Digital Dealer Factory / SFD, Digital Dealer Factory / SFD a adopté des règles interne de bonnes pratiques.
5. Les parties s’engagent à supprimer l’ensemble des données personnelles de l’autre partie lorsque les finalités établies pour le traitement de ces données arriveront à expiration.
6. Par ailleurs le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, droit à la limitation et de suppression des informations susvisées le concernant. Il peut exercer ce droit et obtenir communication desdites informations par courriel à l’adresse électronique : support@ddf.agency ou encore par courrier postal à l’adresse : Digital Dealer Factory –61 Rue Pierre Cazeneuve 31200 Toulouse, en justifiant de son identité. Il y sera répondu dans un délai de trente (30) jours suivant réception. Si le Client souhaite avoir plus d’informations sur les engagements de Digital Dealer Factory / SFD, en sa qualité de sous-traitant, ce dernier pourra contacter Digital Dealer Factory / SFD à l’adresse suivante : support@ddf.agency.

14. PRESTATIONS PROPOSÉES PAR LES PARTENAIRES DE Digital Dealer Factory / SFD

1. Digital Dealer Factory / SFD pourra proposer au Client les prestations de ses partenaires dans le cadre d’offres composées dites « Pack ». Ces prestations, limitées ou non dans le temps, pourront concerner un ou plusieurs produits et services de Digital Dealer Factory / SFD et de ses partenaires.
2. En souscrivant à l’une des offres « Pack » composées de produits et services des partenaires de Digital Dealer Factory / SFD, le Client acceptera les conditions générales du « Pack », ainsi que les conditions générales applicables à chaque produit et service concerné.

15. RÉSILIATION

1. En cas de manquement par le Client ou Digital Dealer Factory / SFD à l’une quelconque des obligations résultant des CGS, la partie subissant le manquement pourra, par lettre recommandée avec avis de réception, mettre en demeure l’autre partie d’y remédier dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la mise en demeure. Si la partie concernée ne remédie pas intégralement au manquement constaté dans ce délai de 15 jours, la Licence Site Client et, s’il y a lieu, les Services seront, si bon semble à l’autre partie, résiliés de plein droit, sans intervention judiciaire et sans qu’il soit nécessaire d’user d’une formalité supplémentaire.
2. La résiliation interviendra sans indemnité de part et d’autre, sous réserve (a) du recouvrement des factures émises ou à émettre au titre de la Licence Site Client et des Services et (b) du préjudice subi par Digital Dealer Factory / SFD au titre du manquement considéré.
3. En cas de résiliation ou de rupture de la Licence Site Client, il incombe au Client d’extraire et sauvegarder les données, les informations et autres éléments dont il est propriétaire ou qu’il détient. Digital Dealer Factory / SFD ne sera pas tenu responsable en cas de perte, d’altération ou de corruption de données, d’informations ou de fichiers lui appartenant, y compris en cas d’oubli ou par manque de vigilance de la part du Client.
4. Par ailleurs, en cas d’acte déloyal, d’infraction pénale, de fraude, de reproduction illicite ou non autorisée, de piratage du système ou du Site Client, d’usurpation lors de l’authentification ou de l’accès aux Services ou de toute autre altération de la confiance légitime de Digital Dealer Factory / SFD pour le Client, Digital Dealer Factory / SFD se réserve le droit d’agir en revendication de ses droits de propriété intellectuelle, sur le fondement de la concurrence déloyale, ou encore sur tout autre moyen permettant de réparer le préjudice qu’elle subit à ce titre.

16. AUDIT

1. Sous réserve de prévenir le Client moyennant un préavis de 15 jours, Digital Dealer Factory / SFD ou un agent mandaté par Digital Dealer Factory / SFD pourra se rendre à tout moment et aux heures ouvrées dans les locaux du Client, pour vérifier que l’utilisation qui est faite de la Licence Site Client et des Services est conforme avec les termes et conditions des CGS et du Bon de commande. Le Client coopérera avec Digital Dealer Factory / SFD en lui donnant accès à toute information pertinente. Si les investigations menées par Digital Dealer Factory / SFD révèlent une violation par le Client des dispositions des CGS, le Client s’engage à payer les redevances de licences complémentaires dues et à rembourser l’intégralité des frais et débours que Digital Dealer Factory / SFD aura avancés dans le cadre de son intervention.
2. A défaut de régularisation par le Client, Digital Dealer Factory / SFD pourra, si bon lui semble, suspendre de plein droit l’accès du Client aux supports permettant d’accéder à la Licence Site Client et, s’il y a lieu, interrompre les Services, sans préjudice des dispositions de l’article 14.

17. DISPOSITIONS DIVERSES

1. A moins qu’elles ne présentent un caractère notoirement public, toutes informations échangées entre le Client et Digital Dealer Factory / SFD au titre de leurs relations d’affaires sont réciproquement confidentielles.
2. Le Client ne cédera aucun de ses droits ni obligations, au titre du Bon de Commande, de la Licence Site Client et, s’il y a lieu, des Services, sans l’accord préalable de Digital Dealer Factory / SFD.
3. Si une disposition ou partie de l’une quelconque des dispositions des CGS devait être écartée ou déclarée inopérante, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.
4. Le fait que Digital Dealer Factory / SFD ne se prévale pas de l’une quelconque des dispositions des CGS, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
5. Les CGS ne pourront être amendées ou modifiées que par un document écrit établi par Digital Dealer Factory / SFD. Digital Dealer Factory / SFD se réserve le droit de négocier des conditions particulières.

18. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

1. Les CGS sont soumises au droit français.
2. A défaut d’accord amiable entre le Client et Digital Dealer Factory / SFD, tout litige découlant de la validité, l’interprétation ou l’exécution de l’une quelconque des dispositions des CGS sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, quel que soit le lieu d’exécution de la prestation ou de réalisation d’un éventuel préjudice.

Digital Dealer Factory / SFD (ci-après « Digital Dealer Factory / SFD » ou «le prestataire ») offre à toute société (ci-après «CLIENT») des offres de référencement des sites permettant d’en augmenter la visibilité.

1. NATURE JURIDIQUE

Dans les conditions énoncées ci-après, le prestataire fournit au client des services relatifs à l’utilisation et au suivi du « Site Web et des services liés» En effet, cet abonnement ne concerne en aucun cas le matériel ou les relations avec les autres partenaires du client, notamment infomédiaires, dès lors que les dysfonctionnement ne sont pas du fait du prestataire.

2. OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat à pour but de définir les services fournis par le prestataire au titre du « Site Web et des services afférents » et faisant l’objet de la redevance mentionnée au paragraphe 9.

3. CONDITIONS D’ASSISTANCE

Le prestataire est libéré de toute obligation au titre d’assistance relative au présent contrat dans les cas suivants :

• Panne matérielle
• Cas de force majeure, notamment inondations, tremblements de terre, émeutes, guerres.
• Réparations, travaux de maintenance, modifications, déplacements effectués par du personnel n’appartenant pas au prestataire ou l’un de ses revendeurs.
• Chocs inhabituels, dommages électriques, incendies, foudre, négligence, environnement corrosif susceptible d’endommager les circuits électriques.
• Utilisation de services ou logiciels ne respectant pas les spécifications du fournisseur.

Si des services d’assistance spécifique et complémentaire (ex déplacement sur site, port du matériel,) sont effectués pour les causes ci-dessus, ils seront facturés hors contrat au tarif du prestataire en vigueur.

4. ASSISTANCE

Le prestataire s’engage à fournir une assistance par ticket au client (nommément désigné ainsi qu’à une personne de son choix) pour tout renseignement concernant l’utilisation du « Site Web et des services liés » (et ceux ci exclusivement) objet du présent contrat. Il est entendu que tous les coûts de communication restent à la charge du client abonné appelant.

Le prestataire s’efforcera, dans le cadre de ce service, de répondre aux questions concernant le « Site Web et les services liés » et Intéressant le client pendant les périodes suivantes :

– Du LUNDI au VENDREDI (jours fériés exceptés) de 09 h 30 à 12 h 30 et de 14 h à 18 h 00.

En cas d’indisponibilité des techniciens du service d’assistance, le délai maximum de réponse après la création d’un ticket auprès du support, dépendra du degré de priorité identifié par les services de Digital Dealer Factory / SFD.

– Priorité 1 P1 : Panne bloquante 4 heures ouvrables

– Priorité 2 P2 : Conseils et support 8 heures ouvrables

5. MODIFICATIONS ET MISE A JOUR DU SITE WEB

Le contrat de maintenance est constitué d’un volume d’heures annuel, non reportables d’une année sur l’autre. Les modifications mineures, fonctionnelles et de débogage sont comprises pendant la période du contrat d’assistance, et le temps nécessaire à leur réalisation décompté du volume d’heure objet du contrat. Toutes mises à jour ou modifications majeures (1) seront facturées en sus du contrat et donneront lieu à l’établissement d’un devis.

6. HEBERGEMENT

Dans le cas ou le prestataire s’engage à assurer l’hébergement du « Site Web et des services liés » pendant toute la durée du contrat, Il s’engage également à prendre le nom de domaine pour le client.

7. BOITES MAIL

La fourniture de ce service ne comprend ni l’installation ni la maintenance des boites mail sur les postes du client.

Dans le cas d’un blacklistage lié à la compromission du service du fait du client (défaut de sécurité, spam..) la responsabilité du prestataire ne saurait être engagé et le rétablissement du service reste à la charge du client.

8. CONDITIONS

Le présent contrat est soumis de manière expresse au respect des clauses contractuelles ci énoncées.

9. REDEVANCE

En contre partie de l’abonnement du contrat d’assistance, le client s’engage à en effectuer le règlement soit par chèque (paiement comptant) soit par prélèvement automatique, conformément aux conditions spécifiées ci-dessous.

10. FACTURATION

Dès réception du présent abonnement au service d’assistance, le prestataire fera parvenir au client une facture. La date de prise d’effet du service d’assistance est fixée à la date d’encaissement de la redevance. Les tarifs sont indexés sur l’indice Syntec, la revalorisation se faisant à chaque date anniversaire du contrat.

11. DUREE

Le présent contrat est conclu pour une durée minimale d’un an à compter du jour de son règlement et est reconductible d’année en année par tacite reconduction.

12. RESILIATION

Le client pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception au minimum deux mois avant la date anniversaire du contrat. Le prestataire pourra résilier immédiatement l’abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception et sans donner lieu à un quelconque remboursement en cas de non-paiement ou paiement hors terme des différentes prestations réalisées pour le client par Digital Dealer Factory / SFD ou ses prestataires, et ce sans préjudice des procédures de mise en œuvre de recouvrement des sommes restant dues sur l’intégralité du contrat en cours.

13. LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

FranceProNet (ci-après « Digital Dealer Factory / SFD » ou «le référenceur ») offre à toute société (ci-après «CLIENT») des offres de référencement des sites permettant d’en augmenter la visibilité.

1. OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le référenceur assurera le référencement du site du client auprès des outils de recherche, portails ou annuaires pour permettre à ce site d’être répertorié et de lui assurer une bonne visibilité.

2. MISSION DU RÉFÉRENCEUR

En fonction de la problématique du client, et du type d’intervention arrêté avec lui les techniques ci-dessous sont mises en œuvre d’une manière globale ou partielle.

Les techniques énumérées ci-dessous sont données d’une manière indicative et ne sont pas exhaustives.

Audit :

• concertation avec le client pour déterminer les axes prioritaires à travailler
• analyse complète du site (NDD, hébergement, optimisation des contenus, linking interne, 404, 500, 301, micro-données)
• analyse des sites concurrents
• analyse de l’éco-système du site (référents, réseaux sociaux)
• définition des mots clés les plus pertinents en fonction de leur popularité

Intervention :

• optimisation des balises title et meta description
• gestion de l’indexation des pages (robots.txt, noindex, 301)
• optimisation des contenus textuels
• optimisation des images
• optimisation du temps de chargement des pages
• optimisation des micro-données
• optimisation des URL rewritings
• optimisation du linking interne

Les préconisations peuvent être intégrées par notre équipe de développeur ou par des prestataires externes, en fonction de ce qui est prévu avec le client.

Les préconisations peuvent être soumise à la validation du client, en fonction du souhait de ce dernier.

3.OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client fournira toutes les informations nécessaires au référenceur pour lui permettre d’assurer sa mission. Le client laissera le référenceur investiguer sur le site sans aucune restriction. Le client s’oblige, sur son site, à ne pas avoir d’activité illicite, pas de publicité mensongère et à respecter la déontologie d’Internet.

4 DUREE

Le présent contrat est conclu pour une durée minimale d’un an à compter du jour de son règlement et est reconductible d’année en année par tacite reconduction.

5. CONDITIONS

Le présent contrat est soumis de manière expresse au respect des clauses contractuelles ci énoncées.

6. RESERVES

Les moteurs de recherche, annuaires et portails sont libres de déterminer les conditions d’inscription des sites et le référenceur ne pourrait être responsable en cas de refus de référencement de site du client. Dans ce domaine, le référenceur ne peut avoir qu’une obligation de moyens. Le référencement du site du client n’est prévu qu’auprès d’outils de recherche gratuits. Si le client souhaitait un référencement auprès d’outils payants, les parties concluraient alors un accord particulier.

7. CLAUSE PARTICULIERE

La procédure d’optimisation du site (amélioration de la structure, insertion de méta, rajout de contenu, …) est susceptible de voir apporter des modifications importantes sur l’ensemble de la surface du site. De ce fait, le client autorise le référenceur à apporter toutes les modifications nécessaires à une meilleure visibilité de son site sur le Web.

8. RESPONSABILITE

FranceProNet a une obligation de moyens et à ce titre s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux les services qu’il propose. Le Référenceur décline toute responsabilité en cas d’erreur, d’inexactitude ou d’omission contenue dans des flux d’informations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d’interruption du service résultant d’une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d’accès à Internet du client.

9 . FACTURATION

Dès réception du présent abonnement au service d’assistance, le prestataire fera parvenir au client une facture. La date de prise d’effet du service d’assistance est fixée à la date d’encaissement de la redevance. Les tarifs sont indexés sur l’indice syntec, la revalorisation se faisant à chaque date anniversaire du contrat.

10. DUREE

Le présent contrat est conclu pour une durée minimale d’un an à compter du jour de son règlement et est reconductible d’année en année par tacite reconduction.

11. RESILIATION

Le client pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception au minimum deux mois avant la date anniversaire du contrat. Le prestataire pourra résilier immédiatement l’abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception et sans donner lieu à un quelconque remboursement en cas de non-paiement ou paiement hors terme des différentes prestations réalisées pour le client par FranceProNet ou ses prestataires, et ce sans préjudice des procédures de mise en œuvre de recouvrement des sommes restant dues sur l’intégralité du contrat en cours.

12. LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Digital Dealer Factory / SFD (ci-après « Digital Dealer Factory / SFD ») propose à tout professionnel de l’automobile (ci-après « CLIENT ») l’outil Publicar (ci-après « Publicar» ou le « Produit ») permettant le transport d’annonces automobiles issues des logiciels utilisés par le client et à destinations de plateformes qui vont diffuser ces annonces ou en exploiter les données..

OFFRE PUBLICAR

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), ci-après exposées, afférentes aux Services Publicar sont régulièrement portées à la connaissance du Client pour lui permettre de passer commande. Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions générales dans lesquelles Digital Dealer Factory / SFD commercialise ses services d’abonnement de diffusion d’annonces. Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes les conditions générales et/ou tout autre document émanant du Client, quels qu’en soient les termes. Ainsi, toute commande adressée à la société Digital Dealer Factory / SFD implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales, excepté si la société Digital Dealer Factory / SFD a accepté de manière expresse d’inclure des clauses particulières avant la date de formation du contrat.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’UTILISATION DU PRODUIT « Publicar »

2.1. DÉFINITIONS

Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci- dessous :

• Espace client : désigne un espace sécurisé sur Internet, accessible avec un login et un mot de passe, dédié à chaque client, espace dédié où sont accessibles tout ou partie des fonctionnalités de la Diffusion de Publicar.
• Client, Utilisateur, ou Vous : personne physique ou morale ayant souscrit au Produit et/ou utilisant le Produit, quel que soit le mode de souscription utilisé, aux conditions définies dans le Contrat.
• Abonnement : contrat de souscription mensuelle, trimestrielle ou annuelle à l’un des packs Publicar, conclu entre le Client et Publicar, qui donne lieu à l’accès à une ou plusieurs fonctionnalités du produit.
• Produit Publicar, ou Produit : Solution qui permet de diffuser des annonces automobiles sur un ou plusieurs supports web.
• Site Publicar : site Internet consultable à l’adresse https://www.publi-car.fr/.
• Support web: site ou portail web destiné à recevoir et publier des annonces dans le domaine de l’automobile. Publicar est partenaire et donc compatible avec de nombreux Supports web (voir liste sur https://www.publi-car.fr/).
• Packs d’abonnement : versions d’abonnement qui définissent les fonctionnalités mises à disposition pour le Produit Publicar.

2.2. DESCRIPTION DU PRODUIT Publicar

Digital Dealer Factory / SFD confère au Client le droit d’utiliser ce Produit. Le Produit est réservé à une utilisation par le Client qui y a souscrit. Le Produit Publicar est une solution qui a pour objet notamment, selon le Pack choisi, la diffusion d’annonces vers un ou plusieurs supports web et qui est enrichi de fonctionnalités diverses, ci-après énumérées et décrites.

• Import véhicules. Publicar s’interface avec des solutions permettant de récupérer des annonces automobiles, l’ensemble des informations liées et les photos.
• Export véhicules. Publicar s’interface avec des sites et plateformes web afin de leur envoyer des annonces automobiles.
• Filtre. Publicar permet de filtrer les véhicules exportés sur la base de l’ensemble des critères disponibles en base de donnée.
• Déduplication. Publicar permet, sur la base des informations présentes en base de données, de dédupliquer un lot de véhicules
• Fotoveo. Publicar est interfacé avec Fotoveo qui permet d’ajouter des bandeaux, masques, watermark et de gérer d’autres fonctionnalités comme un cache plaque. Ce produit fait l’objet d’un contrat par ailleurs.

2.3. INSTALLATION DU PRODUIT

Les appareils permettant l’accès au Produit sont à la charge exclusive du Client, de même que les frais de télécommunication liés à leur utilisation.Avant toute installation du Produit, il appartient au Client de vérifier l’état de l’appareil auquel il est destiné.

L’installation du Produit Publicar s’effectue en premier lieu par les équipes de Publicar, pour Vous rendre opérationnel à diffuser vos annonces vers un ou plusieurs Supports web. Les règles spécifiques d’import, export, filtrage, déduplication et application de masques sont définies ensemble et mises en place par les équipes de Publicar.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX OFFRES

1. Le CLIENT est responsable du paiement du contrat aux conditions définies ci-après.
2. Les modalités de paiement sont le prélèvement trimestriel avec un premier prélèvement au départ du contrat, sauf autorisation expresse de Digital Dealer Factory / SFD quant à un autre mode de paiement. Dans ce cas celui-ci sera clairement défini sur le bon de commande. Si le CLIENT a choisi comme mode de paiement le prélèvement trimestriel, Digital Dealer Factory / SFD émettra au CLIENT une facture annuelle à régler en quatre (4) prélèvements trimestriels prélevés le cinq (5) de chaque début de trimestre, le 1er prélèvement étant établi au départ du contrat; si le CLIENT a choisi comme mode de paiement le chèque, Digital Dealer Factory / SFD émettra une facture annuelle à régler par quatre (4) chèques, un (1) par trimestre, le 1er règlement étant établi au départ du contrat. Les factures émises par Digital Dealer Factory / SFD peuvent être payables comptant avec un escompte de deux pour cent. (2%).
3. Toutes taxes présentes ou futures seront à la charge de l’annonceur et facturées en sus.
4. Tout retard de paiement entraînera : l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées restant dues et des sommes non encore facturées, la suspension des prestations fournies au CLIENT, une facturation d’intérêts de retard calculés à hauteur du taux d’intérêt légal, à compter du jour suivant la date d’échéance mentionnée sur la facture, et l’exigibilité d’une indemnité de quinze pour cent (15%) des sommes dues, au titre de clause pénale, et ce outre les frais judiciaires éventuels.
5. En l’absence de paiement de sommes facturées au titre d’une des Offres, Digital Dealer Factory / SFD se réserve le droit de suspendre la fourniture des autres Offres souscrites par le CLIENT.
6. La non-utilisation ou l’utilisation partielle ou totale de l’une des Offres ne donne droit à aucune indemnité et ne peut dispenser du paiement du contrat.
7. 19. Le client pourra dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique adressé à compta@Digital Dealer Factory / SFD.com. La dénonciation devra être effectuée au plus tard soixante (60) jours avant la fin de la période Initiale, elle sera effective à compter du dernier jour de la période Initiale. La date de réception de la dénonciation du contrat sera considérée comme étant la date de première présentation du courrier recommandé ou la date de réception du courrier électronique sur les serveurs de Digital Dealer Factory / SFD.
8. Digital Dealer Factory / SFD se réserve le droit de réindexer ses tarifs sur des bases Insee (maximum 3.5 % ) à l’issue de la période Initiale. Digital Dealer Factory / SFD se réserve le droit d’établir des tarifs spéciaux ou promotionnels ou résultant de négociations spécifques (promotions spéciales, offres exceptionnelles, ancienneté des contractants.).
9. Chacune des parties s’engage à respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique et aux libertés, notamment en matière de formalités préalables qui lui incombent et d’information du client. Chacune des parties prend toutes les mesures propres à assurer la sécurité, la protection et la confidentialité des données personnelles qu’elle détient.
10. Digital Dealer Factory / SFD a une obligation de moyen dans la fourniture des présentes Offres. Digital Dealer Factory / SFD s’engage à mettre tous ses moyens en oeuvre afin d’assurer dans des conditions optimales la mise à disposition de son service au CLIENT.
11. Le CLIENT, s’engage à utiliser le service en bon père de famille et à respecter les lois et les us en vigueur dans son métier comme en matière de communication sur internet; responsable du contenu qu’il annonce, il garantit par ailleurs Digital Dealer Factory / SFD contre tous troubles, revendications ou actions de la part de toute personne, y compris les litiges ou actions fondés sur le droit de la consommation, la réglementation bancaire, ou sur tout autre fondement fautif qui lui serait imputé et qui serait une conséquence de cette utilisation. Dès lors le CLIENT s’engage, à prendre en charge le paiement de toutes sommes pour quelques demandes que ce soit, y compris toutes éventuelles condamnations et frais de justice, y compris honoraires d’avocat, qui seraient demandées à ce titre par Digital Dealer Factory / SFD dès lors que Digital Dealer Factory / SFD informerait le CLIENT à cet effet.
12. De toutes les manières et en quelque cas que ce soit, la responsabilité de la société Digital Dealer Factory / SFD, de l’un de ses partenaires ou de ses préposés ou ayant droit ne pourra être recherchée au titre de l’utilisation qui sera faite par le client ou par un tiers concernant les informations annoncées et les services proposés sur le site, en outre La responsabilité de Digital Dealer Factory / SFD ne pourra être recherchée si l’exécution du Contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français.
13. Aucune réclamation ne sera admise si elle n’a pas été effectuée par écrit. En cas de contestation, celle-ci sera soumise dans tous les cas à la juridiction du Tribunal de commerce de Toulouse.

ARTICLE 4. SUPPORT TECHNIQUE (OU HOTLINE) / MAINTENANCE

1. Pendant toute la durée de la licence et du service, à raison d’un volume d’heure d’une heure par compte et par an, le client dispose d’un accès au centre du support technique (le “support technique”), du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h en utilisant, selon le type de demande, un numéro d’appel ou un service. Les modalités de saisine du support technique sont le cas échéant, précisées dans la documentation commerciale communiquée au client.
2. Pendant toute la durée de la licence et du service d’hébergement, le support technique assure, dans les conditions et limitations du présent article 18, la résolution des problèmes spécifiques, corrections d’erreurs et remplacement des éléments défectueux liés à l’installation et à l’utilisation des sites et modules ou du service d’hébergement.
3. Le support Technique assure une maintenance corrective visant la résolution de tous les problèmes techniques tels que défauts, dégradations, baisse de performance, bogues ou défaillances des sites et modules.
   Tous problèmes techniques relevant directement ou indirectement du matériel, du système d’exploitation, des logiciels et progiciels utilisés par le client, ne relèvent pas de la maintenance corrective du support technique. Si le problème identifié sur un élément autr que les sites et modules ou les services à un impact, direct ou indirect, sur les sites et modules ou les services, le support technique n’interviendra qu’une fois le problème portant sur l’élément autre définitivement résolu.
   Si un quelconque élément des sites et modules devient défectueux du fait du système d’exploitation, des logiciels et progiciels utilisés par le client, le remplacement des éléments concernés n’entreront pas dans le champs de la garantie et seront à la charge du client.
4. Le support technique ne peut délivrer une aide technique qu’à la condition que le client ait acquis et installé, à ses frais, un logiciel permettant la prise main à distance par le support technique, via une connexion internet, des postes informatiques concernés du client.
5. Les prestations du support technique ne comprennent pas :
   • La réinstallation des sites et modules nécessaires pour un dysfonctionnement du matériel ou du système d’exploitation du client, à une mauvaise manipulation du client ou à une absence de sauvegarde. Dans ces hypothèses, les frais de réinstallation seront facturés au client au tarif en vigueur à la date de l’intervention.
   • La résolution de problèmes en relation avec le matériel ou le système d’exploitation du client ;
   • la résolution de problèmes de communication ou de problèmes provenant de logiciels ou progiciels non développés par Digital Dealer Factory / SFD, tels que, à titre d’exemple et de manière non exhaustive, les DMS (Dealer Management Systems), les systèmes d’exploitation etc.;
   • la résolution de problèmes des dispositifs d’accès à internet ou des outils de prise en main à distance
   • la résolution de problèmes liés au réseau de communication internet ou aux dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès internet du client ;
   • la résolution de développements spécifiques fonctionnels évolutifs ou éditoriaux des modules du site client.
6. Digital Dealer Factory / SFD fournira au client, au fur et à mesure de leur disponibilité, les nouvelles versions, mises à jour et versions corrigées. Digital Dealer Factory / SFD pourra procéder à des adjonctions, modifications et suppressions de fonctionnalités dans les nouvelles versions des sites et modules.
7. Afin de conserver un support technique performant, Digital Dealer Factory / SFD se réserve le droit de ne plus assurer l’assistance technique des versions antérieures à la version en cours de commercialisation, ce que le client accepte expressément, étant entendu que dans cette hypothèse, le client sera averti de cette cessation par courrier électronique 6 mois avant la date de sortie du périmètre du support technique de la version des sites et modules utilisés par le client.
8. Les sites et modules intègrent des bases de données propriété de partenaires tels que le référentiel automobile décrivant les véhicules en circulation selon leur marque famille énergie, etc. Ces bases de données nécessitent une mise à jour régulière, assurée en ligne par Digital Dealer Factory / SFD.
9. Lorsque nécessaire, le support technique effectue des opérations de maintenance préventive. Au cours de ces opérations de maintenance, Digital Dealer Factory / SFD prendra les précautions nécessaires afin que la licence et le service d’hébergement continuent de fonctionner dans des conditions normales, sous réserve toutefois d’éventuelles interruptions de service dont le client sera préalablement tenu informé en fonction de l’étendue de ces opérations. Ces éventuelles opérations seront effectuées avec l’accord formel du client.
10. L’assistance du support technique fait l’objet d’un règlement distinct et séparé de la licence et de l’hébergement.
11. L’assistance du support technique est subordonnées au paiement des redevances et toute autre somme dont le client est redevable vis-à-vis de Digital Dealer Factory / SFD.